Qu’est-ce qu’une convention parentale ?
Au moment de la séparation d’un couple avec enfants, il est possible de trouver un accord sur la résidence des enfants ainsi que sur la participation financière de chacun des parents à l’entretien et à l’éducation des enfants.
C’est alors que la rédaction d’une convention parentale, parfois appelée pacte de famille, peut s’avérer très utile.
Cette convention parentale peut être prévue pour organiser la garde des enfants en cas de rupture de pacs, de rupture de concubinage, et même dans le cadre d’un divorce.
Dans cette convention, votre avocat va s’employer à prévoir et rédiger toutes les clauses qui vous intéressent et qui vont venir fixer un cadre à l’organisation de la vie de la famille.
Que peut-on prévoir dans la convention parentale ?
Il est possible d’ intégrer dans une convention parentale tout ce qui a trait à l’exercice de l’autorité parentale, et par exemple :
- La fixation d’une résidence alternée ( autrement dit garde alternée) des enfants et ses modalités ( quel jour, à quelle heure et dans quel lieu les enfants sont-ils récupérés chaque semaine ?)
- L’organisation des petites et grandes vacances scolaires des enfants chez leurs parents
- La garde des enfants par l’un des parents avec un droit de visite et d’hébergement de l’autre parent
- Le départ en vacances à l’étranger des enfants avec l’un des parents,
- La fixation d’une part contributive, autrement dit d’une pension alimentaire que l’un des parents versera à l’autre pour l’entretien et l’éducation des enfants
- Le partage des frais relatifs aux enfants concernant par exemple les frais médicaux, les frais de loisirs, les frais de scolarité,
- Il est également possible de fixer l’exercice d’un droit de communication entre les enfants et leurs parents
- Il est également tout à fait possible de prévoir des organisations spécifiques comme celles relatives à des parents ayant des contraintes professionnelles particulières ( absences de longues durées, horaires de nuit etc)
Quel est l’intérêt de rédiger une convention parentale ?
L’intérêt de rédiger une convention parentale est de fixer une organisation qui servira de base à la famille.
Cette convention parentale, lorsqu’elle sera homologuée par le Juge, aura la même force et les mêmes effets qu’une décision judiciaire.
Cela signifie qu’en cas de non respect de cette convention parentale, celui des parents qui est lésé aura le pouvoir par exemple de la faire exécuter de force avec le concours d’un huissier de justice pour recouvrer le montant de la pension alimentaire, ou de déposer plainte pour non présentation d’enfant en cas de non respect des modalités de garde établies ( par exemple : violation du droit de visite et d’hébergement).
Cette convention parentale n’empêchera pas les parents d’aménager différemment, quand ils le souhaitent, leurs temps de garde, s’ils tombent tous deux d’accord, mais elle permettra de protéger tout le monde :
- Les enfants, qui bénéficieront ainsi d’un cadre stable,
- Chacun des parents, qui bénéficiera d’un rempart à toute difficulté éventuelle d’exécution.
La convention parentale représente également la preuve d’une organisation existante au sein de la famille, au moment de la séparation, et elle vous protège ainsi dans le cadre d’un éventuel conflit futur.
En effet, si un juge venait à être saisi ultérieurement pour prendre une décision relative aux enfants, il examinerait la pratique que les parents avaient précédemment suivie et les accords qu’ils avaient pu conclure antérieurement.
Combien de temps pour établir une convention parentale ?
Tout d’abord, il est possible qu’au moment de la séparation les parents soient tombés d’accord sur certaines modalités et conservent encore certains points de désaccord sur l’organisation de la garde des enfants.
En ce cas, préalablement à l’établissement de la convention parentale, votre avocat aura à engager la discussion avec l’autre parent et son conseil pour aboutir à un accord protégeant vos intérêts.
Après s’être assuré de toutes les clauses que vous souhaitez intégrer dans votre convention parentale, votre avocat en droit de la famille devra la rédiger et la présenter au Juge aux affaires familiales afin qu’il l’homologue.
Une convention parentale qui respecte l’intérêt des enfants est généralement homologuée par le Juge sans qu’il ait besoin de tenir une audience en présence des parties ou de leurs représentants.
L’avantage d’une telle convention est donc qu’elle est extrêmement rapide.
Je suis à votre disposition pour tout accompagnement, toute information ou action.
Anaïs TARONE
Avocat à Nice
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