Préalablement à tout contrat conclu à titre onéreux entre un consommateur et un professionnel, ce dernier est tenu d’une obligation générale d’information.
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Articles des blogs juridiques
le bon de commande d'un contrat de panneaux photovoltaïque
L’augmentation de capital frauduleuse
Il arrive que certaines décisions de justice sanctionnent une augmentation de capital frauduleuse.
Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 28/03/2023).
Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 28/03/2023).
Pompe à chaleur défectueuse : COFIDIS déboutée de sa demande en remboursement
Le 20 mars 2023, la Cour d'appel de BORDEAUX a exonéré des victimes de la société ALL SUN de rembourser un crédit à la société COFIDIS en raison de la défectuosité d'une pompe à chaleur.
Compétence du conseil de prud’hommes en cas d’action contre l’entreprise utilisatrice
Retour sur l'arrêt du 15 mars 2023 (Cass. Soc., n° 20-23.694)
Comprendre les différents types de contrats de travail
Cet article explique de manière claire et précise les différents types de contrats de travail existants pour aider employeurs et salariés à faire les meilleurs choix en matière d'emploi.
Validité d'une vente liée à un permis de construire postérieurement caduc
Le 16 mars 2023 (n°21-19.460), la Cour de cassation a tranché question de savoir si la caducité d'un permis de construire prononcé postérieurement à une vente, rend celle-ci nulle ?
La Covid-19 s'invite devant les juridictions prud'homales
Par cet arrêt, la Cour d'appel de ROUEN est amenée à statuer sur le bien-fondé d’un licenciement prononcé en raison d’un exercice du droit de retrait lié à la crise sanitaire consécutive à la Covid-19.
Le compte courant d'un associé de SCI et les pertes
Le compte courant d’associé s’analyse en un prêt, à durée indéterminée, consenti volontairement ou involontairement par un associé à la société.
Les étapes de la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
La CRPC, ou Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, est une procédure qui permet à un prévenu de reconnaître sa culpabilité et d'accepter une peine négociée avec le procureur et son Avocat.
