Rappel des règles en matière de séparation de corps
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Articles des blogs juridiques
La séparation de corps
le surendettement et la prescription d'une créance
On savait que « Le délai de prescription n’est pas suspendu pendant l’examen, par la commission de surendettement ou
Cour d'Appel de Colmar, 12 juillet 2023, RG n° 21/03909 : bon de commande d'une pompe à chaleur et droit de rétractation
Prolongation de 12 mois du délai de rétractation initial en l'absence de délivrance de certaines informations relatives au droit de rétractation devant figurer dans le bon de commande d'une pompe à chaleur selon le code de la consommation.
En cas de vente d’immeuble, le notaire doit-il identifier les parties?
Cet article aborde la transaction sous la forme d'une question suivie de sa réponse. L'idée étant de répondre à vos interrogations de manière rapide ou de parfaire simplement votre information.
Le mandat de vente peut-il être annulé en cas d'imprécision sur l'immeuble ?
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Pourquoi recourir à un avocat ? Nicolas Richez avocat à Compiègne vous répond !
Lorsque vous avez besoin d'un avocat à Compiègne, en Picardie ou à Paris ou en région parisienne, il est important de prendre en compte plusieurs critères à commencer par son domaine d’intervention.
Rupture brutale des relations commerciales établies : conséquences et sanctions
Dans quel cas une rupture des relations commerciales établies peut être considérée comme fautive et engager la responsabilité de son auteur ? L'article L. 442-6 II du Code de commerce encadre et sanctionne cette pratique.
Est-il possible de réviser le loyer en l’absence de bail ou de clause écrite ?
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Un indivisaire peut-il provoquer le partage de l’indivision ?
Cet article aborde le régime légal de l’indivision sous la forme d'une question suivie de sa réponse. L'idée étant de répondre à vos interrogations de manière rapide ou de parfaire votre information.
Ski hors piste : quand engager la responsabilité civile du moniteur ?
Le 28 juin 2023 (n°22-19.390), la Cour de cassation n'a pas retenu la faute d'un moniteur de ski suite au décès de son client lors d'un hors-piste, le danger étant localisé et le risque d'avalanche faible.
