Commentaire du jugement TA Toulouse, 12/09/2023, n°2305138
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L'exécution d'un BEA qui comprend des travaux en faveur d'un service public doit être suspendu
Le Recouvrement de Créances : Méthodologies Juridiques et Pièges à Déjouer
Découvrez les meilleures pratiques et erreurs à éviter dans le recouvrement de créances. Cet article offre un guide juridique exhaustif pour sécuriser vos opérations financières.
LA PROBLEMATIQUE DU GENRE AU TCHAD
Combattues sous la couverture du combat contre l'homosexualité au Tchad, les questions liées au genre sont jugées ambigues et contraires aux moeurs, coutumes et religion des Tchadiens par les autorités.
La formation DDA obligatoire : enjeux et modalités pour les professionnels de l'assurance
La formation DDA Obligatoire est-elle nécessaire pour votre entreprise ? Apprenez ce dont vous avez besoin pour satisfaire aux exigences en matière de formation obligatoire et connaître les différents types de formation.
La nullité du contrat d’assurance auto, non opposable aux victimes
Le code des assurances impose à tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’obligation de prendre une assurance pour couvrir les dommages qu’il est susceptible de causer à autrui.
Obtenir une indemnisation à la suite d'un accident de la route
Dans le cas de dommages corporels, il est essentiel de savoir que vous avez droit à une indemnisation à la suite d'un accident de la route.
Congés payés : la Cour de cassation renforce les droits des salariés en arrêt maladie
La Cour de cassation vient de renforcer les droits des salariés en arrêt maladie, en matière de congés payés.
Analyse du Décret du 27 Juillet 2023 sur la Réduction du Capital des Sociétés
Découvrez notre analyse juridique détaillée du décret du 27 juillet 2023 sur la réduction du capital des sociétés. Comprenez les implications pour votre entreprise et les changements législatifs.
La saisie d’armes de catégorie B
L’acquisition et la détention d’armes de catégorie B sont prévues par les articles L312-1 à L312-17 du code de la sécurité intérieure. La saisie des armes est également prévue par ces mêmes articles.
Le regroupement familial
La procédure de regroupement familial permet à un étranger en situation régulière de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs.
