Guide pratique de l'association 2024
Le Guide pratique de l'association vous offre un éclairage complet sur les questions juridiques liées au fonctionnement d'une association.
Réduction d’impôt pour dons : possible si l'association a été condamnée en justice ?
Une association condamnée par la justice ne permet plus à ses donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Jusqu’à présent, ce mécanisme d’exclusion concernait les organismes définitivement condamnés pour escroquerie aggravée, abus de confiance, recel, blanchiment, terrorisme, menace ou intimidation d’une personne exerçant une fonction publique.
Désormais, le champ d’application est élargi aux organismes définitivement condamnés pour abus de faiblesse, abus de l’état de sujétion, délit de sujétion, délit de provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques manifestement dangereuses.
