Cour de cassation, chambre sociale, 20 septembre 2023, n° 22-12.751
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La compatibilité du Barème Macron avec l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT
Éviter les Fautes Courantes dans la Procédure de Postulation au Tribunal de Commerce de Versailles
Évitez les erreurs courantes dans la procédure de postulation au Tribunal de Commerce de Versailles. Cet article offre des conseils pratiques et juridiques pour optimiser vos chances de succès.
L’aidant familial employé par un majeur protégé handicapé peut-il être son curateur ?
Citons l’exemple d’un couple marié dont le conjoint est placé sous curatelle renforcée consécutivement à une invalidité.
Curatelle simple ou curatelle renforcée : l'importance du certificat médical !
C'est à la lumière des effets importants du certificat médical circonstancié que le choix de la mesure doit être décidé afin de ne pas priver abusivement un personne majeure de la capacité d’exercer ses droits.
Rôle et Importance de l'Avocat Postulant dans le Système Judiciaire
Découvrez le rôle crucial de l'avocat postulant dans le système juridique français. Apprenez ses responsabilités, obligations et comment il contribue à l'efficacité du système.
LES CONSEQUENCES DE L'ABSENCE DE SIGNATURE DEVANT LE NOTAIRE
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L’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule n’entraine pas nécessairement la nullité de la procédure.
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Motif sui generis de licenciement et accord de performance collective
Le délai pour agir de l'employeur suite au refus du salarié de se voir appliquer un accord de performance collective
Le point de départ du délai entre la convocation et l’entretien préalable de licenciement
Retour sur l'arrêt du 6 septembre 2023 (Cour de cassation, chambre sociale, n° 22-11.661) au sujet du point de départ du délai entre la date de la convocation à l’entretien préalable et la date de l’entretien préalable de licenciement.
La Prévention du Blanchiment de Capitaux : Devoirs et Responsabilités des Sociétés Commerciales
La lutte contre le blanchiment de capitaux est devenue une préoccupation majeure pour les gouvernements, les institutions financières et les entreprises du monde entier.
