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Une agence de voyage qui a vendu à son client un vol sec ne pouvait demander l’exécution forcée après avoir annulé les billets pour défaut de paiement.

Les propriétaires de biens immobiliers peuvent-ils faire condamner le site internet Airbnb lorsque leurs locataires sous-louent leur logement ?

Quelles est la sanction des locataires qui sous-louent leur logement, sans l’accord de leur bailleur ?

Des fausses offres d'emploi très séduisantes prolifèrent sur internet avec une arnaque au faux chèque bancaire à la clé. Avoir les bons réflexes peuvent éviter de devenir victime.

Il s’agit du cas dans lequel les époux n’ont conclu aucun contrat de mariage de sorte qu’ils sont soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts. I

1. Alors que fleurissent sur internet, et dans tous les médias, des articles consacrés à la bataille judiciaire successorale prévisible entre le conjoint et les premiers enfants de Johnny Hallyday, et à l’application du droit international privé des successions, il est possible d’avoir une approche distincte des faits, sous l’angle du droit des majeurs vulnérables, et de la capacité juridique.

Avec la loi du pays n° 2013-8 du 24 octobre 2013, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a introduit le droit de la concurrence sur le territoire. Cette loi du pays a notamment prévu un contrôle renforcé de l’ouverture des surfaces commerciales et créé une autorité de la concurrence pour assurer (parmi d’autres missions) ce contrôle. La mise en place de ce nouveau dispositif est délicate mais efficace, comme le montrent les premières décisions rendues par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie sur ces dispositions. A la veille de l’entrée en fonction effective de l’autorité de la concurrence, il est donc opportun de revenir sur ces premières décisions et sur la mise en œuvre pratique du contrôle de l’ouverture des surfaces commerciales.

Un service d’intermédiation d’UBER est assimilé à un service de transport par la CJUE et non à un service de la société de l’information.

Le renforcement de la politique de sécurité a été possible par l’intermédiaire de la sauvegarde des données personnelles et de leurs partages avec les autres Etats afin d’aboutir à une coopération pour une meilleure protection. Il est fréquent aujourd’hui que les gouvernements et leurs services de renseignement aient recours à des techniques d’enquête telle que la collecte d’informations, qui concernent particulièrement les personnes soupçonnées d’activités criminelles comme le terrorisme.

Le débat portant sur les moyens à mettre en œuvre pour résoudre de façon plus ordonnée les crises de dette souveraine n’est pas nouveau.