Un bailleur particulier doit prêter attention à la manière dont il rédige son annonce de location car la loi lui impose de mentionner des informations obligatoires. La liste est fixée par voie réglementaire.
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Articles des blogs juridiques
Les annonces de location des bailleurs particuliers
Nouvelle victoire pour les investisseurs en défiscalisation immobilière : la connaissance effective de l’échec de l’opération de défiscalisation ne se fait qu’à l’issue du délai de location
La connaissance effective de l’échec de l’opération de défiscalisation ne se fait qu’à l’issue du délai de location – Point de départ de la prescription repoussé
Les conséquences de la reconnaissance du caractère abusif de la clause du contrat de prêt en francs suisses par la Cour d'appel de Paris
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La postulation transfrontalière : enjeux et perspectives pour les avocats européens
La postulation transfrontalière soulève des enjeux pour les avocats européens. Cet article explore le cadre juridique, les défis et les perspectives d'évolution dans le contexte de l'Union européenne.
l'interdiction d'une activité de restauration par la copropriété
En application de l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, le règlement de copropriété détermine la destination des lots ainsi que leur condition de jouissance.
Les congés payés : tout savoir sur vos droits et les modalités d’acquisition
Les congés payés : maîtrisez vos droits et obligations en tant que salarié ou employeur, pour profiter sereinement de vos vacances et éviter les litiges en droit du travail.
La délicate question d'un malaise survenu aux temps et lieu du travail
Par cet arrêt, la Cour d'appel d’AMIENS revient sur l’application de la présomption d’imputabilité en présence d’un malaise du salarié aux temps et lieu du travail.
La fin du détachement en droit de la fonction publique
Le détachement du fonctionnaire peut prendre fin de diverses manières : révocation, intégration, réintégration. A chaque situation correspond un régime différent.
L'URSSAF ET LE DELIT DE BANQUEROUTE
La Cour de Cassation a rendu un arrêt important sur les conséquences attachées au défaut de paiement volontaire des
Arnaque au photovoltaique : la faillite du vendeur, bête noire du prêteur
Le 30 mars 2023, la Cour d'appel de LYON a rappelé que la faute de la banque quant à ne pas avoir vérifié la validité du contrat de vente exonère l'emprunteur de devoir rembourser le crédit.
