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Sous quel délai l’administration est-elle tenue de proposer aux fonctionnaires et agents une affectation correspondant à leur grade ?

L’obligation pour l’employeur d’énoncer les motifs du licenciement s’applique à tous les licenciements.

L'article R. 145-11 du Code de commerce écarte du plafonnement les locaux « à usage exclusif de bureaux », et prévoit que le prix du bail sera fixé « par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents ».

La douane est un acteur majeur de la lutte contre la contrefaçon en France. Elle dispose de services spécialisés particulièrement efficaces : la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), Cyberdouane et le Service national de douane judiciaire (SNDJ).

A quelle date la résiliation du contrat de travail du journaliste pigiste doit-elle être fixée en cas d'arrêt des piges par l'employeur ? Le pigiste doit-il être ou ne pas être à la disposition de son employeur ?

L’employeur peut être amené à fournir une tenue de travail à ses salariés. Comment peut-il se prémunir contre une dégradation ou une perte par les salariés ? Quelles sont les limites ?

Le séquestre obligatoire du prix d’une vente de fonds de commerce est primordial tant pour le vendeur que l'acquéreur mais aussi pour les créanciers du vendeur.

L'absence de discernement au moment de la rédaction d'un testament ou d'une donation peut avoir des conséquences sur sa validité. On parle d'insanité d'esprit pour demander son annulation.

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été instaurée en 2004 afin de désengorger les Tribunaux correctionnels. Cette procédure ne peut être mise en place que sous certaines conditions, dont notamment la reconnaissance des faits de la part de la personne poursuivie, ce qui en fait une procédure de « plaider coupable » à la française.

Sélection de décisions de la Cour Nationale du Droit d'Asile concernant les violences conjugales en Albanie.