Parfois, un logement loué est si dégradé qu’il n’est plus décent. Le bailleur doit le réparer. Il ne peut échapper à ses obligations en prouvant que des tiers sont responsables des désordres.
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Articles des blogs juridiques
Obligation du bailleur, logement décent et force majeure
L'opposition aux actes de poursuites
S'opposer aux actes de poursuites de l'Administration fiscale, dès lors que le contribuable les estime injustifiés ou irréguliers
L'évolution du droit des sociétés à l'ère des start-ups
Le droit des sociétés a dû se réinventer pour répondre aux besoins distinctifs des start-ups, aspects financiers, la protection de la propriété intellectuelle et la régulation du secteur.
La violation du secret médical
La violation du secret médical fait référence à la divulgation, volontaire ou non, d'informations confidentielles sur la santé d'un patient par un professionnel de santé, sans l'accord de ce dernier ou sans justification légale.
Défaut de vigilance de la Caisse d'Epargne : nouvelle condamnation d'une banque
Le cabinet Colman Avocats est parvenu à obtenir la condamnation de la Caisse d'Epargne en raison de plusieurs manquements de celle-ci à son devoir de vigilance à l’égard du compte bancaire d’un de ses clients.
Qui bénéficie de l'assurance décennale : usufruitier ou nu-propriétaire ?
En matière de construction, l'usufruitier peut-il se prévaloir de la garantie décennale contre des constructeurs ? la Cour de cassation a répondu à cette interrogation le 13 avril 2023 (n° 22-10.487).
L'usage de l'outil informatique à des fins personnelles au temps et au lieu du travail
Par cet arrêt, la Cour d'appel de DIJON est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement pour faute grave en raison de l’utilisation des nouvelles technologies par une salariée au temps et au lieu du travail.
Stipulation pour autrui et affectation de la voirie au profit du lotissement - ASL
Une ASL peut-elle revendiquer une stipulation pour autrui pour obtenir la cession gratuite de la voirie et de l’aire de jeu ?
Association sportive et mécénat : les règles à connaître
Nombre d'associations sportives cherchent à diversifier leurs ressources et recourent notamment pour cela au mécénat. Toutefois, les règles encadrant ce type de soutien sont souvent méconnues.
Audiovisuel : requalification de 17 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un chef monteur intermittent (CA Paris 20 avril 2023, 6-7 non définitif)
La société People est une société de production audiovisuelle employant moins de onze salariés.
