Articles

La validité d’un acte de saisie-attribution est soumis à des règles de fond et de forme.

Vous êtes convoqué pour un entretien par le président du Tribunal de commerce et la convocation évoque notamment le non-dépôt des comptes annuels au greffe.

La Cour de cassation précise qu'aucun délai n'est requis entre l'entretien et la signature de la convention de rupture conventionnelle, offrant flexibilité à salariés et employeurs.

Les clés de la rupture conventionnelle : accord amiable, indemnités, procédure spécifique, et droits et obligations. Un guide complet pour naviguer dans les aspects légaux et pratiques de cette méthode de résiliation de contrat.

Comme chaque semaine ci-dessous ma veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 1er avril 2024. Excellente lecture !

Les infirmiers en charge de leurs patientèles sont en mesure de procéder à la cession totale ou partielle de leur fonds libéral d’infirmier. Quels sont les clauses, démarches et éléments à ne pas oublier ? Que faire en cas de litige ?

Voici les dernières actualités juridiques concernant le secteur associatif.

L’opéra de Saint Etienne a interjeté appel du jugement.

Découvrez les implications juridiques de la dette carbone lors de la liquidation judiciaire d'une entreprise. Conseils d'avocat en droit des affaires à Versailles.

Découvrez les enjeux juridiques du transfert non autorisé de courriels pros, les conséquences légales et les bonnes pratiques pour éviter tout litige.