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Il arrive très souvent dans les travaux de construction que la problématique de l’abandon de chantier par l’entreprise mandatée intervienne et met alors le maître d’ouvrage dans une situation des plus délicates.

Un délai prolongé est maintenant prévu afin de permettre aux entreprises dont les fonds propres sont tombés en dessous de la moitié de leur capital social de corriger leur situation et d'éviter ainsi d'être dissoutes.

Rappel des règles permettant à un parent de contraindre l'autre parent à respecter les modalités d’exercice de l’autorité parentale fixée judiciairement ou conventionnellement.

Il existe différents recours pour contester une sanction disciplinaire pour les trois fonctions publiques. Le contrôle du Juge s’est renforcé au fil des années dans un sens plus protecteur du fonctionnaire.

Une entreprise ne peut faire l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire

L'autorisation du Juge des tutelles est-elle requise (ou non) pour modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie dans le cadre d'une habilitation familiale ?

Le retrait de l’agrément de l’assistant familial -comme de l’assistant maternel- obéit à une procédure précise qui permet de se défendre.

Le 20 janvier 2023, le Tribunal Judiciaire de Rodez a rendu un jugement retentissant contre la SA BNP Paribas Personal Finance, dans une affaire de prêt en francs suisses.

Dans une nouvelle affaire de prêts HELVET IMMO, la justice a rendu un jugement en faveur de l'emprunteur.

Une nouvelle affaire impliquant la BNP et des emprunteurs a récemment été portée à l'attention du public.