La pratique des fosses communes est une émanation de l'autorité politico-administrative et non du législateur car, jusqu’à ce jour, les différents textes en la matière ne prévoient pas une inhumation en masse.
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Articles des blogs juridiques
La législation congolaise sur les funérailles, sépultures et inhumation en masse
la mainlevée de la saisie-attribution
Pour pratiquer valablement une saisie-attribution, le créancier saisissant doit disposer d'un titre exécutoire constatant une créance à l'encontre de son débiteur.
Veille juridique semaine du 15 mai 2023
Veille juridique sur des jurisprudences relatives au Droit public des affaires
Avocat Expert en Droit du Travail à Versailles
Explorez l'importance du droit du travail à Versailles, le rôle crucial d'un avocat spécialisé, et comment Lebouard Avocats assure une expertise juridique de qualité.
La déduction de la TVA sur les véhicules de transport
Le principe est l’exclusion de la déduction de la TVA sur les engins conçus pour le transport des personnes dont la finalité est un usage privé. (article 237 de l'annexe II du code général des impôts)
L’inopposabilité du cautionnement à la caution solidaire en raison de la disproportion de son montant par rapport à ses biens et revenus
Une caution solidaire peut-elle se libérer de son cautionnement dès lors qu’il apparaît disproportionné à la valeur de ses biens et au montant de ses revenus ?
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Encore un arrêt de Cour d’appel favorable à l’investisseur immobilier avec défiscalisation !
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Prise d’acte : une téléprospectrice obtient 68 000 euros pour licenciement nul et travail dissimulé (CPH Nantes 13/01/2023, non déf)
La salariée téléprospectrice obtient que sa prise d’acte produise les effets d’un licenciement nul.
Déontologie de la doctrine juridique
Chacun peut participer au débat sur le droit. Enseignants-chercheurs, organismes de formation et structures chargées d’une mission de service public doivent même le faire. Tous ont alors à respecter quelques règles.
