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Vous envisagez de créer une entreprise en collaboration avec des associés, mais vous êtes indécis quant au choix du statut entre une SAS (Société par Actions Simplifiée) et une SARL (Société à Responsabilité Limitée) ?

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Dans cet arrêt de la Cour d’appel de Paris du 22 mai 2024, la Cour confirme le jugement en ce qu’il a déclaré l’employeur irrecevable à produire des enregistrements illicites et le constat d’huissier litigieux.

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Lors du divorce, il est l’heure de faire les comptes entre les ex-époux. S'ils étaient mariés sous le régime de la communauté, le système des récompenses s'applique.

Quelles sont les réglementations sur l'embauche des mineurs en France, incluant l'âge légal, le processus, les limites de travail, et les droits des jeunes travailleurs.