En principe, la saisine de la commission n'a pas pour effet de suspendre de plein droit les procédures d'exécution en cours contre le débiteur.
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Articles des blogs juridiques
les poursuites judiciaires contre le débiteur surendetté
Comment demander un visa pour raisons médicales ?
Si vous êtes atteint d'une pathologie et que vous envisagez de recevoir des soins en France, la première étape consiste à solliciter un visa pour des raisons médicales..
La responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif
La responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif s'engage en cas de faute de gestion ayant aggravé le passif de l'entreprise en liquidation.
Liberté d'expression et insolence au travail : une nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation
Décision récente de la Cour de cassation sur la liberté d'expression et discipline au travail. Licenciement d'une salariée pour insolence, souligne l'importance de distinguer entre un dialogue constructif et l'abus de la liberté d'expression.
Emplacement réservé : un projet tendant à la réalisation de l’ouvrage défini ou rien !
Le Conseil d’Etat vient préciser le degré de contrôle sur les demandes d'urbanisme déposées sur l’assiette d’emplacements réservés par la PLU.
Mésentente avec la hiérarchie : pas toujours une faute
La mésentente entre un agent est sa hiérarchie n’est pas toujours une faute dixit un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille. Les limites de ce principe sont toutefois bien bornées.
Loi industrie verte : quel impact pour les collectivités ?
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte loin de fixer des normes applicables aux acteurs économiques, vient en réalité principalement impliquer les collectivités. Le point sur les mesures phares.
Zéro artificialisation nette : précisions et ambiguïtés
La loi du 20 juillet 2023 visant à la faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation et une réponse ministérielle du 14 septembre 2023 viennent « préciser » les modalités d’application de la ZAN.
Marchés publics successifs ayant le même objet : attention à bien résilier
La Cour administrative d’appel de Marseille vient indiquer que la passation de marchés successifs ayant le même objet vaut résiliation automatique du premier marché, avec les risques qu’une telle résiliation emporte.
Information des agents sur les règles essentielles de leurs fonctions
Un décret du 30 août 2023 applicable dès le surlendemain impose aux collectivité d’informer les agents territoriaux des informations et règles essentielles de leurs fonctions.
