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La Haute Juridiction rappelle que la restitution des biens saisis s’impose en cas de classement sans suite.

Que faire en cas de refus de délivrance ou de renouvellement de la carte nationale d’identité/passeport ?

Les clubs de football sont responsables des actes de leurs supporters à l’intérieur d’un stade. Ils sont assujettis à une obligation de résultat en matière de sécurité. L’absence de faute diminue toutefois la sanction.

Ont été publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 les deux premiers décrets d’application de la réforme des retraites.

Protection des lanceurs d'alerte

Par cet arrêt, la Cour d’appel de GRENOBLE est amenée à rappeler le formalisme applicable lors de la conclusion d’un CDD et, notamment, la nécessité de signer ce contrat d’exception.

Cumul possible des dommages et intérêts octroyés pour licenciement nul et harcèlement moral

Le 13 avril 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel de DOUAI, que la société DOMOFINANCE soit privée de son crédit, faute pour la société SOLUTIONS ECO HABITAT d'avoir exécuté tous ses devoirs.

Dans un arrêt du 16 février 2022 (n° 20-20.988), la Cour de cassation a rappelé que si l'enduit de façade n'est pas techniquement indivisible de l'ouvrage, il n'est pas constitutif d’un ouvrage.

La certification des états financiers accompagnant la déclaration fiscale de l’IBP dont l’échéance est fixée au 30 avril de chaque année, est acceptable que sur présentation d’une attestation de certification par un expert comptable