La procédure de sauvegarde est une mesure juridique visant à aider les entreprises en état de cessation des paiements ou fortement menacées par des difficultés financières. Par le biais du tribunal de commerce, elle permet de réorganiser l'activité pour éviter un dépôt de bilan et garantir le paiement des créances salariales. Cet article explore le déroulement de cette procédure, ses conditions, ses effets, ainsi que ses issues possibles.
Déroulement de la procédure de sauvegarde
Initiation de la procédure
La procédure de sauvegarde est initiée par le dirigeant de l'entreprise via une déclaration volontaire auprès du tribunal de commerce compétent. Cette déclaration est souvent effectuée lorsqu'il anticipe une cessation des paiements imminente mais avant qu'elle ne survienne réellement. La demande doit être accompagnée d’un dossier complet, incluant notamment les comptes annuels et une situation de trésorerie récente. Pour plus d'informations sur les procédures commerciales, il est recommandé de consulter un avocat droit des affaires Versailles.
Examen par le tribunal de commerce
Une fois la demande déposée, le tribunal de commerce examine la situation financière de l'entreprise et décide si elle remplit les conditions pour bénéficier d'une procédure de sauvegarde. Si le tribunal estime que l’entreprise n’est pas encore en cessation des paiements mais qu’elle fait face à des difficultés sérieuses, il peut ouvrir la procédure.
Nomination de l'administrateur judiciaire
Suite à l'ouverture de la procédure, un administrateur judiciaire est nommé. Il a pour mission d’assister le dirigeant dans la gestion de l’entreprise. Son rôle inclut également l’établissement d'un rapport sur la situation économique, sociale et financière de l’entreprise. Dans certains cas, un mandataire judiciaire peut également être désigné pour représenter les créanciers.
Conditions de la procédure de sauvegarde
Pour bénéficier de la procédure de sauvegarde, certaines conditions doivent être respectées :
- L’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements.
- Elle doit faire face à des difficultés qu’elle ne peut surmonter seule.
- Le dirigeant doit faire preuve de bonne foi dans sa demande.
Le tribunal de commerce évalue ces critères lors de la phase initiale de la procédure.
Effets de la procédure de sauvegarde
Sursis aux poursuites
L’ouverture de la procédure de sauvegarde entraîne immédiatement un sursis aux poursuites individuelles. Cela signifie que les créanciers ne peuvent plus engager de nouvelles actions judiciaires contre l'entreprise pour recouvrer leurs créances durant toute la durée de la procédure.
Gel des dettes
Les dettes de l’entreprise sont gelées à la date de l’ouverture de la procédure. Les créanciers, y compris les salariés, doivent déclarer leurs créances au passif de l’entreprise dans un délai imparti. Les dettes qui naissent après l’ouverture de la procédure bénéficient, quant à elles, d’une priorité de paiement.
Poursuite de l’activité
La sauvegarde a pour but principal de permettre la poursuite de l’activité économique de l’entreprise. Le dirigeant conserve ses pouvoirs de gestion sous la supervision de l’administrateur judiciaire. Il s'agit d'éviter la liquidation judiciaire tout en rétablissant l'équilibre financier de l’entreprise grâce à un plan de sauvegarde.
Prise en charge des salaires
Rôle de l'AGS
Lorsque la trésorerie de l’entreprise est insuffisante pour assurer le paiement des créances salariales, c'est l’Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) qui intervient. Elle avance les sommes dues aux salariés pendant la période de sauvegarde grâce au mécanisme de garantie, assurant ainsi la continuité des rémunérations.
Procédure de déclaration des créances salariales
Les salariés doivent déclarer leurs créances salariales auprès du représentant des créanciers. Ce dernier établit un relevé de créances qu’il transmet à l’AGS. Le mandataire judiciaire vérifie ensuite ces créances et procède à leur paiement. Cette prise en charge est cruciale car elle garantit que les employés reçoivent leurs salaires malgré les difficultés financières de l’entreprise.
Issues possibles de la procédure de sauvegarde
Homologation du plan de sauvegarde
Si les difficultés de l’entreprise sont surmontables, l’administrateur judiciaire prépare un plan de sauvegarde détaillant les mesures destinées à redresser l’entreprise (rééchelonnement des dettes, réduction des charges, etc.). Ce plan est présenté au tribunal de commerce pour homologation. Une fois approuvé, le plan devient obligatoire pour toutes les parties et l’entreprise doit le suivre rigoureusement.
Passage au redressement judiciaire
Dans le cas où le plan de sauvegarde échoue ou lorsque l’entreprise se trouve finalement en cessation des paiements, la procédure de sauvegarde peut être convertie en redressement judiciaire. Le redressement vise également la poursuite de l'activité de l’entreprise mais implique des mesures plus radicales comme la cession de certains actifs pour apurer les dettes.
Liquidation judiciaire
Lorsque toutes les tentatives de redressement échouent, la liquidation judiciaire peut être prononcée. Cela marque la fin de l’activité de l’entreprise et la vente de ses biens pour rembourser autant que possible les créanciers. Les créances salariales demeurent prioritaires et sont réglées avant les autres dettes.
