Un couple de locataires ayant déjà eu recours à un logement en bail meublé de courte durée revient dans le logement pour s’y installer durablement. Un accord semble conclu mais aucun bail n’est conclu, Comment qualifier ce bail verbal,
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Articles des blogs juridiques
Bail verbal et contrat de location meublée de courte durée, est-ce possible ?
Divorce franco-algérien, l’impossible exéquatur d’une répudiation
Dans le cadre d’une procédure de divorce opposant deux époux franco-algériens, Monsieur obtient, en parallèle de cette procédure française en cours, une décision de justice des juges algériens qui viennent prononcer le divorce du couple.
Une SCI réalisant des travaux est responsable des vices cachés du bien vendu
La Cour de Cassation a rappelé que le vendeur d'un bien (ici une SCI) sur lequel il a directement réalisé des travaux, répond d'office de ses vices cachés (Cass. civ.3ᵉ, 19 octobre 2023, n°22-15.536).
Comment Réagir Après un Entretien Préalable au Licenciement ?
Guide pour employeurs et salariés sur la réaction post-entretien préalable au licenciement, incluant l'analyse, les options légales et la planification future.
Photovoltaïque : THE FIRST ENERGIE et OPEN ENERGIE condamnées pour inexécution
Par un arrêt du 03 octobre 2023, la Cour d'appel de VERSAILLES a condamné les sociétés OPEN ENERGIE (en faillite depuis le 08 août 2023) et THE FIRST ENERGIE pour inexécution contractuelle.
Contester son licenciement : les bons réflexes
Vous avez été licencié mais vous contestez les motifs de votre licenciement ? vous pouvez saisir le Conseil des prud'hommes pour soumettre cette contestation à leur jugement. Voici les conseils pour bien agir.
L'évaluation du montant de l'indemnité de licenciement
Retour sur l'arrêt du 25 octobre 2023 (Cass. Soc., n° 21-24.521)
La CJUE confirme la possibilité d'un report limité des droits à congés payés acquis en cas de maladie
La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre un arrêt très important concernant la période de report des congés payés en cas de maladie. Elle admet ainsi la possibilité d'un report de 15 mois.
Rupture Conventionnelle pour les Cadres : Particularités et Conseils
La rupture conventionnelle, procédure introduite par le Code du travail français, offre une alternative au licenciement et à la démission, particulièrement adaptée aux cadres et dirigeants d'entreprise.
La responsabilité du syndic à l’égard du syndicat de copropriétaire
Le syndic dispose de pouvoirs important, qu’il doit exercer d'une manière conforme aux intérêts de la collectivité et des copropriétaires.
