Quelles sont les formalités à accomplir après la signature de l’acte de cession d’un fonds de commerce ?
La cession d’un fonds de commerce implique d’accomplir un certain nombre de formalités qui peuvent être quelque peu contraignantes qui incombent tant au cédant qu’au cessionnaire.
Formalités : Enregistrement de l’acte de cession
Préalablement à toute formalité de publicité, le cessionnaire doit enregistrer l’acte de cession auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts (SIE) du lieu de situation dudit fonds, dans le délai d’un mois qui court à compter de la date de l’acte de cession ou de la date d’entrée en possession si celle-ci est antérieure à la date de signature de l’acte, et, ce, sous peine de nullité de la publicité. En pratique, le délai d’enregistrement de l’acte est réduit à quinze jours puisque la vente doit être publiée dans le journal d’annonces légales dans les quinze jours de sa signature.
Lors de l’enregistrement, le cessionnaire paiera le montant des droits de mutation, calculé sur le prix de vente hors TVA augmenté des charges, seront acquittés par le cessionnaire, -sauf si l’acte de cession prévoit un partage de frais ou une prise en charge par le cédant-, et ce de la manière suivante :
– 3% du prix de vente du fonds pour la fraction du prix comprise entre 23.000 et 200.000 euros ;
– 5% pour la fraction du prix supérieure à 200.000 euros
Depuis le 1er janvier 2016, une taxe additionnelle de 0,6% s’applique sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage situés dans la région d’Île-de-France.
Formalités : Exonération au paiement des droits de mutation
Les ventes de marchandises neuves incluses dans la cession et qui sont l’objet direct du commerce exploité dans le fonds, destinées à être vendues ou l’apport en société d’un fonds de commerce sont exonérées du droit d’enregistrement et des taxes additionnelles lorsqu’elles donnent lieu à perception de la TVA.
Si elles ne sont pas soumises à TVA, les marchandises neuves garnissant le fonds sont assujetties à un droit de 1,50 % et doivent être désignées et estimées article par article dans un inventaire détaillé et estimatif, bien que dans certains cas elles peuvent être exonérées.
Formalités : Publication de la cession de fonds de commerce dans un JAL
Dans un délai de 15 jours à compter de la vente, la cession de fonds de commerce doit être publiée à la diligence du cessionnaire dans un journal d’annonces légales dans le département ou l’arrondissement où est situé le fonds (C.com L141-12). L’annonce doit comporter les mentions suivantes :
- les éléments relatifs à l’enregistrement de l’acte (bureau, date, volume et numéro) ;
- la date de l’acte de cession du fonds de commerce ;
- les noms, prénoms et domiciles de l’ancien et du nouveau propriétaire du fonds ;
- la nature et siège du fonds ;
- le prix de vente et la ventilation entre éléments corporels et incorporels ;
- le délai pour les oppositions des créanciers ;
- une élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce de l’établissement cédé.
Formalités : Publication au Bodacc et opposition des créanciers du vendeur
Une demande de publication d’avis de mutation dans le BODACC doit être présentée au greffier du Tribunal de commerce du lieu de situation dudit fonds dans les 15 jours suivant la signature de l’acte de vente. L’insertion doit mentionner notamment l’enregistrement de l’acte de vente, les noms et domiciles des propriétaires (l’ancien et le nouveau), la nature et le prix du fonds (C. com L. 141-13).
A compter de la publication au BODACC, les créanciers éventuels du vendeur peuvent faire opposition sur le prix de cession dans un délai de 10 jours à peine de forclusion. Ce n’est qu’à défaut d’opposition des créanciers et après avoir désintéressé l’administration fiscale et les éventuels organismes sociaux, que le cédant percevra le prix de cession.
- Si le prix de cession est suffisamment élevé pour désintéresser tous les créanciers, les fonds sont libérés et le vendeur récupère le montant restant.
- Si le prix de cession n’est pas suffisamment élevé pour payer tous les créanciers, ces derniers peuvent demander une mise aux enchères publiques du fonds de commerce. Le prix de départ de ces enchères sera calculé sur la base du prix de vente initial augmenté d’un sixième. Si à l’issue de cette mise aux enchères, tous les créanciers n’ont pu être payés, le vendeur reste responsable du passif qui n’a pas pu être réglé.
Ainsi, avant de concrétiser une cession de fonds de commerce, l’avocat devra lever un état des privilèges et nantissements au greffe du tribunal de commerce, afin d’appréhender l’importance des créanciers privilégiés et inscrits.
Formalités : La mise sous séquestre du prix de cession
Afin de sécuriser une telle opération, le prix de cession est séquestré dans les mains d’un séquestre juridique afin de désintéresser les créanciers éventuels du fonds de commerce et l’Administration fiscale. Sauf clause contraire dans l’acte de cession, l’avocat de l’acquéreur est désigné comme séquestre, -ses honoraires et ses frais seront à sa charge- et les fonds seront séquestrés entre les mains du service juridique de l’ordre des Avocats.
Le séquestre lèvera les oppositions avec l’aide de l’avocat du cédant étant nécessairement informé du bien-fondé de la créance.
En pratique, le prix de cession est indisponible entre 3 à 5 mois, le temps que toutes les formalités soient accomplies compte tenu du délai de 60 jours de l’administration fiscale et du délai de 10 jours des créanciers du vendeur.
L’acquéreur qui paierait son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l’expiration du délai d’opposition de dix jours, n’est pas libéré à l’égard des créanciers du cédant et pourrait être obligé à payer une seconde fois. (C. com L. 145-17).
Formalités : Déclarations fiscales du Cédant
Le cédant doit clôturer ses comptes et déclarer à l’Administration fiscale :
– la cession dans un délai de 45 jours du jour de la publication de la cession dans un journal d’annonces légales ;
– ses bénéfices et plus-values imposables au jour de la cession accompagné d’un résumé du compte de résultat dans un délai qui varie selon le statut juridique ou fiscal du vendeur (CGI 201 et C. com L. 141-12).
Il devra ainsi s’acquitter en principe d’un impôt sur les revenus, de la taxe de contribution économique territoriale (CET) si la cession a eu en cours d’année (sauf clause contraire).
Parallèlement, il devra déposer une déclaration de TVA au SIE dont il dépend, s’il est redevable de la TVA, dans un délai de 30 jours à partir de la publication de la cession dans un JAL, ou de 60 jours s’il est placé sour le régime simplifié d’imposition. La cession du fonds est exonérée de TVA si la vente porte sur l’intégralité du fonds de commerce et si l’acquéreur est lui-même redevable de la TVA.
Si le cédant arrête son activité, il doit demander sa radiation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), qui est la Chambre du Commerce et des Sociétés pour les commerçants ou de la Chambre des Métiers pour les artisans.
Formalités : Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés par le cessionnaire
Dans le cas d’une première activité commerciale, l’acquéreur, s’il n’a jamais été commerçant, doit demander son immatriculation au RCS et créer une société. S’il l’est déjà, il doit demander une immatriculation secondaire (ou complémentaire ou modificative) et fonder un établissement secondaire.
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