Le 13 décembre 2023, nous avons obtenu du tribunal de Proximité de COURBEVOIE la condamnation d'un vendeur de robes de mariée à rembourser l'un de ses clients faute d'exécution. Un véritable cas d'école !
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Articles des blogs juridiques
Quel recours pour une robe de mariée payée à crédit, mais jamais fabriquée ?
Les recours contre les sanctions disciplinaires des étudiants à l'Université
Les sanctions disciplinaires prononcées par les commissions de discipline des Universités peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, qui peut confirmer ou annuler la décision.
Discrimination salariale liée à l’origine : un journaliste de France Médias Monde obtient, en appel des référés, les bulletins de paie et contrats de 26 collègues (CA Versailles 7/12/2023)
Dans un arrêt très motivé de la Cour d’appel de Versailles de renvoi du 7 décembre 2023, un journaliste de France Médias Monde obtient les bulletins de paie et contrats de 26 de ses collègues.
Lanceurs d'alerte en entreprise : comprendre leurs motivations et leurs implications
Le phénomène des lanceurs d'alerte est de plus en plus présent dans le monde professionnel.
L’abus de droit est caractérisé même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat.
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Non-concurrence (secteur start up) : une chargée de clientèle de PAYTOP obtient le paiement de sa clause de non concurrence (CA Paris 21 dec. 2023)
En l’absence de renonciation par l’employeur à une clause de non-concurrence, le paiement de la contrepartie est dû.
L'avocat en droit du travail dans les cas de licenciement en arrêt maladie
L'importance de consulter un avocat spécialisé pour naviguer dans les complexités légales et stratégiques du licenciement d'un salarié en arrêt maladie.
L'OM devra payer les "loyers covid" du Stade Vélodrome à la Commune de Marseille
Commentaire sous TA Marseille, 14 décembre 2023, Olympique de Marseille c./ Cne de Marseille, req. n° 2105221, 2105223, 2107592, 2107593 et TA Marseille, 14 décembre 2023, Olympique de Marseille c./ Cne de Marseille, req. n° 2105220, 2105222
L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
La résidence principale de l’entrepreneur individuel est un bien insaisissable de plein droit, sauf pour les créanciers dont les droits sont nés avant l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015.
Application du régime de la TVA sur marge malgré une facture non conforme.
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