Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) attire de plus en plus d'investisseurs en quête d'une diversification de leur patrimoine tout en profitant d'avantages fiscaux.
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Articles des blogs juridiques
Comment s'immatriculer comme loueur en meublé non professionnel (LMNP) ?
La portée d’une autorisation judiciaire de céder son fonds de commerce
La plupart des baux commerciaux contiennent une clause de cession. Cette dernière encadre contractuellement les conditions dans lesquelles le bail, inclus ou non dans le fonds de commerce pourrait être cédé.
Heures supplémentaires : condamnation de Neova à payer 10 000 euros à une chef d’équipe à titre de repos compensateur (CA Paris 2 oct. 24)
La salariée chef d’équipe de Neova obtient devant la Cour d’appel de Paris 10 000 euros au titre du repos compensateur des heures supplémentaires.
Quand le juge administratif est-il compétent pour l’enseignement privé ?
L’enseignement privé relève du droit privé de sorte que le juge administratif ne devrait pas en connaître. Mais en pratique, la situation est plus complexe pour les établissements sous contrat.
Les dernières actualités des entreprises - 17 octobre 2024
Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.
Accident de ski: régime de responsabilité
Le régime de responsabilité en cas d'accident de ski ou de surf diffère selon qu'il s'agit d'une collision entre skieurs identifiés, d'une collision avec un skieur qui prend la fuite ou un accident de remontée mécanique.
Le sort des enfants dans un divorce international
Quand un divorce concerne plusieurs pays, quel est le juge compétent pour trancher le litige? Le lieu de résidence habituelle est souvent le critère principal pour déterminer la juridiction compétente pour la garde des enfants
L'ordonnance provisoire de protection immédiate
La loi du 13 juin 2024 créée l’ordonnance provisoire de protection immédiate. En cas de danger grave et imminent, le juge pourra sous 24 heures, prononcer des mesures de protection contre l’auteur présumé des violences
l'opposition sur la vente d'un lot
Les syndicats de copropriétaires et leurs représentants légaux que sont les syndics disposent de plusieurs possibilités pour lutter contre ces impayés
Responsabilité médicale suit eà l'oubli d'une compresse
L’oubli d’une compresse ou d’un autre matériel médical à l’intérieur du corps d’un patient engagent la responsabilité du chirurgien et patfpois de l’établissement hospitalier.
