Le 9 avril 2024, la loi « Habitat dégradé » vise à simplifier la gestion des travaux dans le cadre de la rénovation des immeubles dégradés.
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Articles des blogs juridiques
Loi Habitat dégradé – Amélioration du fonctionnement des copropriétés
Absence de l'autorité de la chose jugée d’une décision de justice en cas de survenance d’événements postérieurs modifiant la situation précédemment jugée
L'autorité de la chose jugée d’une décision de justice peut-elle être remise en cause lorsque des événements postérieurs viennent modifier la situation reconnue antérieurement en justice ?
Comprendre et demander le remboursement des frais d'avocat selon l'article 700
Qu'est que l'article 700 ? Quel est le rôle de l'avocat par rapport à l'article 700 ? Comment demander l'article 700 ? Qu'elle est la procédure pour demander un article 700 ?
Le "foeticide" volontaire en pratique
Je vous propose un exercice de qualification et quelques réflexions autour du "foeticide volontaire"... A vos stylos !!!!
L'expertise sous l'angle de la preuve
Cet article parle de l'expertise amiable et judiciaire sous l'angle de la preuve.
Responsabilité pour insuffisance d’actif et personne morale représentée par une personne morale, qui est responsable ?
Responsabilité pour insuffisance d’actif et personne morale représentée par une personne morale, qui est responsable ?
Le traitement déplorable des élèves handicapés ou les défaillances de l’Education nationale
Le commentaire du jugement du tribunal administratif de Montreuil en date du 28 février 2024 met un coup de projecteur sur la douloureuse situation des élèves handicapés dans le système scolaire (1).
Le refus de renouvellement du bail commercial et le règlement d'une indemnité d'éviction
L’indemnité d’éviction constitue une dette personnelle à la charge du bailleur ayant refusé le renouvellement.
De la bonne pratique du séquestre du prix de cession d'un fonds de commerce
Au risque, sinon, pour le vendeur de se retrouver face à des délais interminables pour percevoir le prix de cession de son fonds il est fondamental de s'adresser à un avocat rompu à cette pratique.
La rupture du contrat de l'agent commercial
La rupture du contrat de l'agent commercial induit la versement d'une indemnité de fin de contrat.
