Le 11 avril 2018, la cour de cassation a instauré une véritable présomption de connaissance par la banque des autres engagements bancaires de la caution pour évaluer la disproportion de son cautionnement (Cour de cassation, chambre commerciale, 11 avril 2018, n°10-25904).
En imposant aux banques de rechercher l'existence d'éventuels engagements souscrits dans d'autres établissements bancaires, le banquier est présumé connaître l'endettement réel de la caution et son taux d'endettement, et ce, indépendamment des informations présentes dans la fiche de renseignement remplie par la caution.
Le cautionnement des dirigeants est une pratique courante depuis plusieurs décennies.
Il s’agit d’une garantie personnelle de remboursement d’un prêt bancaire donnée à une banque par un dirigeant de société, un associé, le conjoint du dirigeant ou de l’associé, un membre de la famille, etc …
En pratique, systématiquement, les banques demandent une garantie de remboursement d’un prêt à toute la famille du dirigeant, de se porter personnellement caution de la dette.
Un contentieux jurisprudentiel important est né depuis les années 2000 entre les banques et les cautions suite à un défaut de paiement de la dette de la part de la société emprunteuse.
Or, il existe de nombreux moyens de défense dont dispose la caution poursuivie en paiement de son cautionnement par la banque.
En pratique, systématiquement, les banques demandent une garantie de remboursement d’un prêt à toute la famille du dirigeant, de se porter personnellement caution de la dette.
Un contentieux jurisprudentiel important est né depuis les années 2000 entre les banques et les cautions suite à un défaut de paiement de la dette de la part de la société emprunteuse.
Or, il existe de nombreux moyens de défense dont dispose la caution poursuivie en paiement de son cautionnement par la banque.
En effet, la Cour a été encore plus loin dans la défense des cautions, notamment par la prise en compte de ses autres engagements bancaires dans le calcul de la disproportion indépendamment :
- de l’existence d’anomalies apparentes dans la fiche de renseignement remplie par la caution et des déclarations de ressources et de patrimoine de celle-ci ;
- du fait que la banque ait pu ou non avoir connaissance de l’existence d’autres cautionnements ou engagements antérieurement consentis par la caution, et ce même auprès d’autres établissements de crédit.
- du fait que la banque ait pu ou non avoir connaissance de l’existence d’autres cautionnements ou engagements antérieurement consentis par la caution, et ce même auprès d’autres établissements de crédit.
Effectivement, pour savoir si la disproportion est caractérisée, une véritable analyse de la situation financière et patrimoniale de la caution au jour de son engagement est nécessaire.
Selon la jurisprudence obtenue par le Cabinet Bem, le 4 décembre 2013, devant le Tribunal de commerce de Versailles, le 22 septembre 2015 devant la Cour d’appel de Paris et le 27 octobre 2016 devant la Cour d'appel de Versailles, les juges ont fixé expressément la limite au-delà de laquelle le cautionnement est disproportionné et donc inopposable à la caution par la banque.
En effet, aux termes de ces décisions, les juges ont expressément consacré en jurisprudence la possibilité d’invoquer le taux d'endettement maximum de 33% .
Le calcul du taux d'endettement de la caution dépend d'une équation mathématique, dont le résultat permet dans la majorité des cas à la caution d'invoquer de manières certaine et rédhibitoire la disproportion du cautionnement et d'échapper totalement au paiement de sa dette.
En pratique, les banques sont rarement en mesure de rapporter la preuve que la caution peut faire face financièrement à sa dette, ou bien pouvait y faire face au moment de souscrire son engagement.
En effet, la haute Cour a instauré une présomption de connaissance par la banque des autres engagements bancaires de la caution pour évaluer la disproportion d’un cautionnement.
Selon cet arrêt, les juges doivent rechercher si les banques ont connaissance des autres engagements bancaires de la caution (prêts et cautionnements) afin de connaître son réel endettement et son taux d’endettement.
Grâce à cette décision, les cautions peuvent invoquer l’existence d’autres cautionnements ou engagements antérieurement consentis même s’ils n’ont pas été déclarés à la banque dans la fiche de renseignements.
La fiche de renseignement n’a donc plus qu’un caractère subsidiaire puisqu’elle ne suffit plus à la banque pour prouver qu’elle s’est renseignée sur la situation financière et patrimoniale de la caution.
Peu importe les données figurant sur la fiche de renseignements, les juges doivent rechercher si la banque avait ou non connaissance de l’existence de prêts personnels ou immobiliers et/ou d’autres engagements en tant que caution.
En cas de défaillance de la banque dans son obligation de vérification du patrimoine de la caution, l’acte de cautionnement pourra être annulé pour cause de disproportion.
La stratégie judiciaire et le savoir d'un avocat spécialisé en droit du cautionnement jouent à plein pour le développement et la justification de l'argument juridiquement relatif à la disproportion du cautionnement.
Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).
Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com
