Articles

Dans un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 janvier 24 (21/01392), le machiniste receveur obtient des dommages intérêts pour harcèlement moral, discrimination et manquement à l’obligation de sécurité.

Comme chaque semaine ci-dessous ma veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 29 avril 2024. Excellente lecture !

Selon une étude publiée en 1994, la médiation devrait être obligatoire. De façon analogique, une récente étude indique que la négociation imposée serait moins inéquitable que la négociation volontaire.

Voici les dernières actualités juridiques concernant le secteur associatif.

Qu'est que le CSSCT au sein d'une entreprise ? Quel est le rôle et les mission de cet organisme au sein d'une société ? Qu'est est son impact sur l'environnement de travail du salarié ?

Le vendeur qui déclare ne pas avoir réalisé de travaux, ne bénéficie pas du forfait de 15 %.

L’article L642- 1 du code de commerce mentionne que « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout

Le rôle essentiel des représentants du personnel dans la dynamique d'entreprise, des missions du Comité Social et Économique aux fonctions spécifiques des délégués syndicaux, essentiel pour comprendre les droits et obligations.

Mépriser le rôle essentiel de l’aidant familial caractérise une violation de la Charte sociale européenne pour laquelle la France vient d’être condamnée.

Il existe plusieurs cas de figure où une personne née en France peut prétendre à l'obtention de la nationalité française. L'assistance d'un avocat pour ce type de domaine s'avère indispensable pour construire un dossier solide.