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Sans contrat, le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis avant le mariage sont propres, ceux acquis pendant sont communs (sauf exceptions).

Loi DDADUE 2024 réforme le droit des affaires et financier, accentuant transparence et gestion des risques ESG.

comment réagir à une faute grave d'un salarié : droits et devoirs de l'employeur, sanctions disciplinaires, et procédures judiciaires.

Dans un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 janvier 24 (21/01392), le machiniste receveur obtient des dommages intérêts pour harcèlement moral, discrimination et manquement à l’obligation de sécurité.

Comme chaque semaine ci-dessous ma veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 29 avril 2024. Excellente lecture !

Selon une étude publiée en 1994, la médiation devrait être obligatoire. De façon analogique, une récente étude indique que la négociation imposée serait moins inéquitable que la négociation volontaire.

Voici les dernières actualités juridiques concernant le secteur associatif.

Qu'est que le CSSCT au sein d'une entreprise ? Quel est le rôle et les mission de cet organisme au sein d'une société ? Qu'est est son impact sur l'environnement de travail du salarié ?

Le vendeur qui déclare ne pas avoir réalisé de travaux, ne bénéficie pas du forfait de 15 %.

L’article L642- 1 du code de commerce mentionne que « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout