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Découvrez les changements importants apportés aux droits de congés payés durant les arrêts maladie, incluant les récentes décisions du Conseil d'État.

Le contentieux judicaire ne connaît pas le principe du délai raisonnable de recours.

Par jugement définitif du 07 novembre 2023, une société a dû rembourser un de ses clients pour avoir refusé d'accepter sa demande en rétractation. Rappelons les règles en vigueur en la matière.

Découvrez comment le Digital Markets Act transforme le marché numérique européen, favorisant l'équité et la concurrence. Lisez notre analyse approfondie.

En dépit de son absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques.

Peut-on révoquer un testament pour cause de trahison ? Quelle sont les autres causes d’annulation de testament ?

Les droits des majeurs protégés sont les prérogatives que le législateur moderne confère aux personnes bénéficiant d'une mesure de protection juridique afin de préserver le respect de leur autonomie, de leur dignité et leurs libertés

La planification de la transmission des biens et la préparation des héritiers sont des aspects essentiels de la gestion patrimoniale en France.

La libéralité-partage, catégorie dont fait partie le testament-partage, consiste en effet pour le disposant à réaliser « entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits » (C. civ., art. 1075) (1).

La transmission du patrimoine est un enjeu majeur pour de nombreux individus soucieux d'assurer une répartition équitable de leurs biens.