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La décision n’est pas définitive.

Depuis 2020, le cadre juridique des activités ludiques en ligne a connu des évolutions significatives, portées par la nécessité d’adapter les réglementations aux nouvelles technologies et à l’expansion des plateformes numériques.

Lorsque l’entrepreneur réalise des travaux qui ne sont pas conformes ou atteints de malfaçons

Les coordonnées de particuliers sont des données protégée. Mais, il est parfois nécessaire d'obtenir ces informations notamment lorsqu'on recherche le propriétaire d'un bien abandonné. Alors comment procéder en toute légalité ?

Comment l’acheteur pro réagit face au manquement du vendeur, négocie, documente et obtient réparation pour un achat inadapté.

Les communes peuvent, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location des résidences principales, en tant que meublés de tourisme dans la limite de 90 jours, au lieu du plafond maximum de 120 jours.

La fiscalité des crypto-monnaies varie selon les pays. L'avocat fiscaliste international aide à éviter les erreurs fiscales, optimiser les gains et assurer la conformité avec les lois locales.

Le droit de rétractation permet aux consommateurs de renoncer à un achat dans un délai de 14 jours, mais certains vendeurs demandent illégalement à leurs clients d’y renoncer. Faisons le point !

La retraite des travailleurs handicapés est un sujet complexe, mais elle offre des opportunités uniques permettant d’adapter les conditions de départ aux contraintes spécifiques rencontrées par les assurés.

Le Conseil d’Etat estime qu’une association doit être assujettie à la TVA dès lors qu’elle offre un avantage concurrentiel à son partenaire économique dans le cadre d’une relation privilégiée.