Comment faire pour sortir de l’indivision ?
L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes disposent de droits de même nature portant sur les mêmes biens. La part de chaque indivisaire est identifiée sous forme de quote-part.
Mais comment faire alors pour sortir de cette indivision ?
Cette problématique est récurrente en Droit des successions, après un héritage.
Comment se crée l'indivision ?
L‘indivision peut être volontairepar l'acquisition d’un bien en commun ou involontaire après un divorce ou une succession.
L’article 815 du Code civil prévoit que nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et que le partage peut être obtenu.
Si les coindivisaires n’ont pas conclu de convention d’indivision, la sortie de l’indivision est libre
Néanmoins, l’indivision peut être bloquée et la sortie de l’indivision difficile.
Comment sortir de l’indivision par la vente ?
Il est toujours possible de vendre ses droits à l’un des indivisaires ou à un tiers.
Si l’on veut vendre ses droits à un tiers, il faut prévenir les autres coindivisaires pour qu’ils puissent racheter en priorité les droits mis en vente.
Comment sortir de l’indivision par le partage ?
Un partage entre les indivisaires peut être réalisé : ce partage peut être amiable ou devenir un partage judiciaire.
En cas de partage amiable, l’accord de tous les indivisaires est nécessaire.
Chaque copartageant recevra une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.
Faute d'accord, le partage devient judiciaire. Il faudra alors saisir le Tribunal de grande instance qui ordonnera le partage.
Comment sortir de l’indivision avec l’accord des deux tiers des indivisaires ?
Quand les indivisaires représentant au moins deux tiers des droits sont d’accord pour vendre le bien, il y a une procédure simplifiée dépasser le blocage et sortir de l’indivision.
Quand les indivisaires conservent leur désaccord, le TGI pourra alors autoriser la vente du bien indivis.
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