La rupture du contrat de l'agent commercial induit la versement d'une indemnité de fin de contrat.
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Articles des blogs juridiques
La rupture du contrat de l'agent commercial
Une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) non exécutée dans les délais peut désormais justifier un refus de visa
Une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) non exécutée dans les délais peut désormais justifier un refus de visa
Un antisémitisme en recrudescence
En France, le nombre d’actes contre la communauté juive a quasiment quadruplé l’an dernier, avec 1.676 atteintes recensées contre 436 en 2022, selon le ministère de l’Intérieur....
Activités sociales et culturelles du CSE : leur bénéfice ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté (c. cass. 3 avril 2024)
Dans un arrêt du 3 avril 2024 (n° 22-16.812), la Cour de cassation a jugé pour la première fois que le CSE ne peut subordonner le bénéfice des activités sociales et culturelles à une condition d'ancienneté.
La confiscation, atteinte disproportionnée à la propriété en cas de fraude fiscale ?
En cas de condamnation pour fraude fiscale, est-il possible de contester la confiscation du bien immobilier? Le juge doit-il apprécier le lien de causalité et le caractère proportionnel de l’atteinte portée au droit de propriété?
Succession sans testament : la dévolution légale
La loi détermine la répartition des biens lorsqu'il n'y a pas de testament (dévolution successorale).
Quand et pourquoi recourir à un détective privé pour sécuriser votre entreprise.
Lorsque la sécurité de votre entreprise est compromise, savoir quand et pourquoi recourir à un détective privé est un atout pour sa pérennité: Concurrente déloyale, vol, fraude interne...
Qualification des biens d'un mariage sans contrat
Sans contrat, le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis avant le mariage sont propres, ceux acquis pendant sont communs (sauf exceptions).
La loi DDADUE du 22 avril 2024 : un tournant décisif pour le droit financier
Loi DDADUE 2024 réforme le droit des affaires et financier, accentuant transparence et gestion des risques ESG.
