La vente d'un cheval est annulée, mais le cheval a été revendu : le dernier propriétaire doit-il restituer l'animal ? La Cour de cassation a répondu à cette question le 18 octobre 2023 (n° 21-16.314).
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Articles des blogs juridiques
Annulation de la vente d'un cheval : doit-on le restituer s'il a été revendu ?
Une unification de la compétence du juge de la commande publique ?
À l'occasion de l'élaboration du projet de loi Simplification un récent rapport parlementaire préconise d'unifier la compétence du juge de la commande publique.
SAPEURS-POMPIERS : "DÉJEUNEZ SUR L'HERBE" C'EST DU TRAVAIL EFFECTIF.
La pause déjeuner des sapeurs-pompiers est-elle un temps d'inaction ou du travail effectif ?
Le rôle crucial de l'expert-comptable pour les franchises et les réseaux
Les franchises et réseaux représentent un modèle économique particulier qui demande une bonne expertise en matière de comptabilité.
Commentaire Civ.1 08/12/2016
Peut-on annuler un mariage pour inceste entre allié alors que l'union qui a créé l’alliance a été dissoute par décès sans risquer de porter atteinte aux dispositions conventionnelles de la CESDH ?
Avancées en intégration professionnelle : Focus sur le Décret 2024-99
Promulgué le 10 février 2024, le Décret 2024-99 représente un progrès significatif dans la législation encadrant l'emploi des individus handicapés.
Qu'est-ce que la rémunération variable et comment se distingue-t-elle de la rémunération fixe ?
Qu'elle différence entre rémunération variable et rémunération fixe ? Quelles sont les distinctions majeures entre ces deux types de rémunération.
L’héritier d’un associé de SARL peut-il renoncer à son agrément ?
L'héritier d'un associé d'une SARL peut renoncer à son agrément et exiger le rachat de ses parts, même post-évaluation par expert.
Ce qu’il en reste du non renouvellement d’une vérification de comptabilité.
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Liquidation judiciaire et commodat font-ils bon ménage ?
Un débiteur, SCCV en liquidation judiciaire, donne en commodat un appartement à des membres de sa famille. Le commodat est-il opposable au mandataire liquidateur qui veut vendre l’appartement?
