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Le banquier doit-il conseiller son client en cas de proposition de services ou produits financiers ?

Le harcèlement est une infraction difficile à retenir pour le procureur de la république vu les éléments de preuve nécessaire à démontrer.

Transport aérien annulations ,retards de vols grèves du personnel des compagnies aériennes .Comment se défendre et être indemnisé

La prestation compensatoire tend à pallier les disparités de niveau de vie entre les ex-époux pendant un laps de temps défini. Hantise de la partie défenderesse, les malveillances et les dissimulations de patrimoine sont légion pour échapper à son versement ou réduire son montant.

Les liens familiaux n'ont pas tous la même importance lorsqu'un étranger sollicite un titre de séjour en France.

En cas de contestation du licenciement, le juge du travail est chargé d’apprécier la régularité de la mesure en étudiant les éléments invoqués par l’employeur. La justification de la mesure par l’employeur peut se décliner librement sous différentes formes : correspondances, résultats, constatation d’une infraction, témoignages divers (collègues, direction, prestataires, clients). La question de la validité du licenciement se pose particulièrement lorsque l’employeur se fonde sur des témoignages anonymes. La production par l’employeur de témoignages anonymes est-elle suffisante pour justifier la mesure de licenciement ?

Selon un arrêt récent de la Cour de cassation, un échange de courriers électroniques peut faire office de contrat écrit dès lors qu'il comprend les mentions obligatoires du contrat de mandat.

Bien que cette procédure soit ignorée de la plupart des justiciables, se faire rembourser par la partie adverse les frais engagés lors une enquête de détective privé est tout à fait envisageable, dès lors que l'intéressé en formule expressément la demande à son avocat et que les conditions s'y prêtent.

La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été adoptée définitivement par le Parlement : elle étend la prescription et crée de nouvelles incriminations

Lorsque la préfecture refuse de délivrer ou renouveler un titre de séjour, plusieurs recours sont envisageables pour riposter idéalement.