Dépens et aide juridictionnelle
Tout justiciable aura à supporter des frais directement imputables à la procédure judiciaire, appelés dépens. Prévus à l'article 695 du Code de procédure civile, ceux-ci comprennent notamment, en sus des honoraires d'avocat, les rétributions d'auxiliaires de justice, les frais de traduction, les taxes, les émoluments, les indemnités des témoins, etc.
Toutefois, l’État prévoit la mise en place d'une aide juridictionnelle pour les personnes disposant de faibles ressources. Celle-ci permet une prise en charge partielle ou totale, selon les cas, des frais engagés par la partie devant les tribunaux.
Les frais relevant d'une enquête privée ne font pas partie de ceux remboursés par l'aide juridictionnelle. Il existe malgré tout d'autres sources qui légitiment une demande de remboursement d'une prestation d'ARP auprès de la partie adverse, en respect du principe d'égalité face à la justice.
Procédure civile ou commerciale
Dans le cas d'une procédure judiciaire civile ou commerciale, le remboursement des frais de détective privé peut être réclamé sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile :
« […] le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ».
Il revient à la partie gagnante d'en formuler la demande auprès de son avocat, qui pourra se fonder sur le sus-cité article 700 du NCPC pour présenter la requête de son client au juge.
Les jugements rendus par les instances abondent de plus en plus dans ce sens. Voir par exemple : Cour d'Appel de Paris, 22 décembre 2000, 1999/07102.
Si vous envisagez d'avoir recours aux services d'un ARP pour faire valoir vos droits devant les tribunaux, n'hésitez pas à aborder d'emblée le sujet du remboursement des frais avec l'agence consultée. Si vous demeurez dans les environs de Lyon, suivez ce lien pour trouver une agence agréée par le CNAPS.
Procédure pénale
L'intervention d'un ARP dans le cadre d'une procédure ayant trait au pénal et le remboursement de l'enquête qui s'ensuit sont plus délicats à envisager, dans la mesure où les services officiels sont généralement chargés de l'investigation.
Citons néanmoins l'article 375 du Code de procédure pénale qui, selon les circonstances, tiendra lieu de fondement à la demande de remboursement des frais d'enquête privée :
« La Cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l’État et exposés par celle-ci. La cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ».
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