voies de recours

Publié le 27/08/18 Vu 4 549 fois 0 Par Investipole
Le recours en révision : de quoi s'agit-il ?

Si les voies de recours dites « ordinaires » se sont révélées infructueuses, tout justiciable peut envisager de passer par le recours en révision (voie de recours « extraordinaire ») sur la base de la survenance d'un fait nouveau entendu comme motif de révision valable. Ladite révision est admise dans les sphères du droit pénal et du droit civil.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Investipole

Agence de détectives privés agréés de proximité.

Services aux particuliers et professionnels.

Présence dans toutes les grandes villes de France : Paris, Lyon, Saint-Etienne, Grenoble, Annecy, Chambéry, Valence, Marseille, Aix-en-Provence... 

Contactez nos gérants au 06 29 49 75 78 ou 06 10 36 75 61

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG