L’exercice du droit de vote est personnel
Dans son arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation juge que « l'exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger. »
En l’espèce, l’entreprise avait mis en place un vote électronique pour l’élection d’une délégation unique du personnel en son sein.
Dans ce contexte électoral, une salariée, candidate aux élections professionnelles, avait voté à la place de deux autres salariées qui lui avaient confié leur code confidentiel d’accès à la plateforme de vote.
Pour ce motif, l'employeur avait sollicité l'annulation des élections.
Le Tribunal d’instance d’Evry, saisi du litige, avait considéré qu’aucune fraude n’était établie et que l'irrégularité alléguée n’était pas de nature à fausser les résultats.
La Cour de cassation censure son jugement en ces termes :
- « Attendu que le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, subordonné à la conclusion d'un accord collectif garantissant le secret du vote, ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral ; que l'exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger. »
Les élections ont donc été annulées, ce qui est lourd de conséquences mais surtout inévitable puisque la violation des principes généraux du droit électoral entraîne automatiquement l’annulation des élections, quelle que soit influence de ladite violation sur le résultat du scrutin.
L’arrêt rappelle que le vote du salarié, prérogative personnelle, ne peut pas être délégué à un collègue.
Bien que relatif à la mise en place d’une délégation unique du personnel, la décision est naturellement transposable au CSE.
La solution est conforme à la jurisprudence antérieure
La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la question du vote par procuration lors des élections professionnelles.
Dans plusieurs arrêts, elle a posé le principe de son interdiction :
Ex. (Cass. soc. 3-7-1984, n° 83-61.173 ; Cass. soc. 21-7-1981, n° 81-60.568) :
- « En application de l'article L. 433-8 du Code du travail, les membres des comités d'entreprise sont élus au scrutin secret et que les bulletins de vote doivent obligatoirement être placés sous enveloppes, que, sous réserve des modalités convenues pour les votes par correspondance, chaque électeur doit voter personnellement et non par l'intermédiaire d'un tiers et que les irrégularités commises à cet égard sont susceptibles d'exercer une influence sur les résultats du scrutin, dont elles pouvaient entraîner l'annulation. »
Ainsi, il est acquis à ce jour que le vote par procuration, autorisé pour les élections politiques, n'est pas admis pour les élections des représentants du personnel, chaque salarié devant voter en personne.
La solution peut sembler stricte mais le vote par procuration s'exerce uniquement dans les cas et limites prévus par le Code électoral.
Quelles solutions de souplesse ?
Le vote physique reste la règle mais entraîne des contraintes importantes sur le plan de la logistique.
S’il ne peut pas être supprimé, il peut être suppléé par le vote par correspondance.
Cette modalité est particulièrement adaptée aux petites et moyennes entreprises, et ce d’autant plus que le vote par correspondance peut être généralisé à tous les salariés.
En effet, dans un arrêt du 13 février 2013 (n° 11-25696), la Chambre sociale de la Cour de cassation a posé pour principe que « si le vote physique est la règle en l’absence de dispositions conventionnelles dérogatoires, le recours au vote par correspondance pour les élections professionnelles n’est contraire à aucune règle d’ordre public. »
Le protocole préélectoral peut donc valablement décider du recours au vote par correspondance pour l’ensemble des salariés, même en l’absence de circonstances exceptionnelles.
NB. Auparavant, la jurisprudence le cantonnait aux salariés absents le jour du scrutin, pour « telle » ou « telle » circonstance (ex. maladie, congés payés, etc.).
La logistique du vote par correspondance peut être directement prise en charge par l’employeur ou être confiée à un prestataire spécialisé.
Dans les deux cas, son coût reste assez mesuré.
Le vote électronique peut également être une option mais il constitue un processus plutôt coûteux.
Selon le Code du travail, l'élection des membres de la délégation du personnel du CSE peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance.
La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe.
A défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat.
La mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l'accord ou l'employeur n'exclut pas cette modalité (C. trav. art. R. 2314-5).
Xavier Berjot
Avocat Associé
OCEAN Avocats
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