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Comprendre le partage judiciaire est essentiel pour toute personne impliquée dans un litige ou une procédure judiciaire mettant en jeu des biens ou des droits.

Quelle est le sort d’une caution qui se serait engagée à garantir le solde débiteur d’un compte courant lorsque la personne titulaire du compte fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ?

Dans la quasi -totalité des contrats de crédit immobilier, il y a une clause de déchéance du terme.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Entre le traitement et la prime, la NBI présente des contours incertains. Le point sur les grands principes.

Cet article complet vous guide à travers les étapes clés d'un audit, ses bénéfices et les différents types d'audits spécialisés (RGPD, environnemental...).

La procédure de droit au compte professionnel intervient lorsqu’une banque refuse l’ouverture d’un compte bancaire à une personne morale ou physique.

Retour sur l'arrêt du 25 septembre 2024 - Cass. Soc., n° 22-22.851

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

Par ce jugement du 30 août 2024, les juges du Tribunal judiciaire de Paris ont reconnu la possibilité de caractériser une clause implicite d'indexation dans le cadre des prêts en devises (TJ de Paris, 9ème Chambre, 30 août 2024, nº 17/03560).