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Applicabilité de l’article L. 911-4 du Code de l’éducation à une psychologue de l'Éducation nationale

Quelles sont les conditions de licenciement pendant un arrêt de travail, soulignant l'importance de l'expertise juridique en droit du travail.

Les dividendes distribués par la SEL à une SPFPL étaient jusqu’ici considérés par tous comme hors champs de toute charges sociales. Le 19 octobre 2023, la Cour de cassation est venue nuancer ce point

La CJUE retient une notion large de ce qu'il faut entendre par "accident de vol" au sens de la convention de Montréal.

Un accord de projet de directive européenne vient d'instaurer une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes numériques types Uber et Deliveroo.

Cour de cassation, chambre sociale, 8 novembre 2023, n° 22-10.384

Découvrez le rôle essentiel de l'avocat dans le rachat d'entreprise, de la négociation à la structuration juridique, pour un succès assuré.

"Lorsqu'un héritage est entaché par le recel de succession, les héritiers légitimes se trouvent dans une position difficile

Lorsqu'il s'agit de régler une succession, il est souvent nécessaire de faire appel aux services d'un avocat spécialisé en droit de succession.

Le régime matrimonial de la communauté universelle est l'un des régimes les plus courants dans certains pays.