Actualités juridiques
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Pour les exercices de 12 mois clos le 30 septembre 2024, le taux maximal d'intérêts déductibles s'élève à 5,93 %. On fait le point dans cet article.
Comment fonctionne l'épargne retraite des indépendants ?
Les travailleurs indépendants perçoivent généralement des pensions plus basses que celles des salariés. D'où la nécessité de compléter sa retraite en ouvrant un Plan d'épargne retraite individuel (PERIN).
SMIC : la hausse du 1er janvier 2025 est avancée au 1er novembre prochain
Dans moins d'un mois donc, le SMIC va augmenter par anticipation de 2 %. On fait le point ici.
Comment reprendre une entreprise en difficulté (plan de cession) ?
Reprendre une entreprise en difficulté peut être une solution peut créer son entreprise à moindre coût. On vous explique comment procéder.
A télécharger : Céder un bail commercial 2025
La cession d'un bail commercial ou d'un droit au bail permet à un locataire de vendre son bail à un autre professionnel, ce qui lui permet de quitter le local sans rompre le bail commercial.
La cession d'un bail commercial est une opération relativement complexe qui nécessite le respect de formalités particulières, notamment avant et après la signature du contrat de cession.
A défaut de respect de ces formalités, le bailleur pourra obtenir la résiliation du bail ou refuser son renouvellement.
Ce guide vous présente les étapes à respecter et les précautions à prendre.
A télécharger : Rembourser les frais d'un dirigeant 2023
Un dirigeant peut se faire rembourser la plupart des frais engagés dans l’exercice de ses fonctions.
La décision de rembourser les frais engagés par un dirigeant nécessite de respecter une procédure spécifique pour s'assurer que l'opération est déductible du résultat et non imposable du côté du dirigeant.
Ce guide vous présente les étapes à respecter et les précautions à prendre.
Un particulier peut-il faire une facture ?
Un particulier ne peut pas réaliser de facture, même occasionnellement et même pour un faible montant. Voici les alternatives.
Comment augmenter le capital d'une société ?
Une augmentation de capital social permet à une société de renforcer ses fonds propres ou d'accueillir de nouveaux associés. On vous explique comment procéder.
CJUE : le retour des steaks végétaux
Dans son arrêt rendu le 4 octobre 2024 (affaire C-438/23), la CJUE précise qu'à défaut d’adopter une dénomination légale, la France ne peut interdire l’utilisation de termes traditionnellement associés aux produits d’origine animale pour désigner un produit contenant des protéines végétales.
Nouveautés et mises à jour
Mise à jour : Micro-entrepreneur : quel est le chiffre d'affaires à ne pas dépasser en 2024 ?
Le bénéfice du régime de la micro-entreprise est conditionné au respect d'un plafond maximum de chiffre d'affaires fixé à 188 700 € pour la vente de biens et à 77 700 € pour les prestations de service pour l'année 2024. On fait le point ici.
Mise à jour : Quelles activités un micro-entrepreneur peut-il exercer ?
Un micro-entrepreneur peut exercer toutes les activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales. Certaines activités lui sont malgré tout interdites. On vous explique tout dans cet article.
Mise à jour : Facture impayée : la procédure de référé provision
Le référé provision est une procédure d'urgence qui permet au créancier d’obtenir une avance sur la somme que lui doit un débiteur. On fait le point ici.
