Qu’est-ce que le droit au compte professionnel ?
La procédure de droit au compte professionnel intervient lorsqu’une banque refuse l’ouverture d’un compte bancaire à une personne morale ou physique. Celle-ci effectue une demande d’ouverture de compte professionnel auprès de la Banque de France ou d’une succursale.
Une banque est alors désignée d’office et ouvre un compte pro dans les 3 jours.
Qui peut bénéficier du droit au compte professionnel ?
Selon l'article L. 312–1 du Code monétaire et financier, toute personne physique ou morale domiciliée en France a droit à l’ouverture d’un compte de dépôt.
De plus, selon l’article L123-24 du Code de commerce, il est obligatoire d’ouvrir un compte à la création d’une société, pour y déposer son capital social.
Pour une entreprise individuelle, ouvrir un compte dédié est obligatoire si l’activité dépasse 10 000 € de chiffre d’affaires pendant 2 ans consécutifs (loi PACTE).
Ainsi, toute personne physique ou morale a droit à l’ouverture d’un compte pour les pros ou d’un compte privé (y compris si l’entreprise est interdite bancaire).
Pour être bénéficiaire du droit au compte, il faut cependant :
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Être domicilié en France ou être français et résider à l’étranger (la démarche pour droit au compte professionnel est ouverte aux étrangers sous conditions).
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L’entreprise doit être domiciliée en France.
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N’avoir aucun compte individuel ouvert en son nom (personnel ou professionnel), hors compte-joint.
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Qu’une ou plusieurs banques vous refusent l’ouverture d’un compte (justificatif de refus à présenter à la Banque de France).
Une banque peut-elle refuser l’ouverture d’un compte professionnel ?
Oui, une banque a le droit de refuser l'ouverture d’un compte professionnel, empêchant ainsi la création d’une entreprise. La banque peut refuser d’ouvrir un compte à un professionnel pour plusieurs raisons, notamment un surendettement, de nombreux incidents bancaires, etc.
La banque doit motiver sa décision avec une attestation de refus sous 15 jours à compter de la réception de la demande d’ouverture de compte (avis de réception ou remise en main propre).
La lettre de refus d’ouverture de compte doit mentionner la raison du refus et la procédure de droit au compte via la Banque de France.
D’autre part, sous certaines conditions, un établissement peut clôturer le compte du professionnel, même s’il a été désigné par la Banque de France via le droit au compte.
Comment demander le droit au compte professionnel ?
Quelle est la procédure pour faire valoir son droit au compte professionnel ?
Vous devrez remplir un dossier de demande d’exercice du droit au compte et joindre les pièces justificatives :
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Attestation de refus de la banque ;
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Pièce d’identité ;
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Justificatif de domicile ;
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Une déclaration sur l’honneur que votre entreprise ou société ne détient aucun compte dépôt ouvert ;
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Un justificatif d’activité professionnelle, un extrait Kbis de moins de 3 mois).
La liste exhaustive est précisée dans l’arrêté du 31/07/15 fixant les pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France.
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Vous pouvez également indiquer vos préférences d’établissement bancaire.
La procédure du droit au compte est assez rapide, puisque la Banque de France désigne une banque sous 1 jour ouvré à réception du dossier. La banque désignée doit ouvrir un compte au professionnel dans les 3 jours.
La Banque de France informe le professionnel de la désignation de l’établissement.
C’est ensuite au professionnel de prendre contact avec la banque désignée pour procéder à l’ouverture du compte.
Comment saisir la Banque de France pour obtenir un compte professionnel ?
La démarche pour le droit au compte professionnel s’effectue directement sur le site internet de la Banque de France :
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Une banque refuse l’ouverture d’un compte ou ne vous répond pas.
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Constituez un dossier de demande de droit au compte (disponible sur le site de la Banque de France faire valoir son droit au compte bancaire).
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Déposez le dossier en ligne, dans une succursale de la Banque de France ou par courrier (la liste des succursales est disponible sur le site du service-public).
La banque qui a refusé l’ouverture du compte professionnel peut se charger de l’envoi du dossier de demande de droit au compte, à votre demande.
Notez que la désignation d’une banque pour ouvrir le compte bancaire professionnel, est valable 6 mois.
Enfin, la procédure de droit au compte professionnel peut être répétée en cas de fermeture du compte bancaire et d’un nouveau refus d’ouverture par une banque.
Quels sont les services bancaires inclus dans le droit au compte professionnel ?
Le droit au compte professionnel vous permet de bénéficier de services bancaires de base, gratuitement, notamment :
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Ouverture et tenue du compte professionnel ;
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Mise à disposition d’un RIB ;
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Domiciliation bancaire (virement, encaissement de chèque, opérations de caisse, etc.) ;
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Virements et prélèvements bancaires ;
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Un moyen de consultation du compte à distance ;
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Une carte de paiement.
Mais le professionnel n’a pas droit au découvert, ni à un chéquier (ou bien les conditions tarifaires normales sont appliquées).
La banque peut faire évoluer les services associés au compte après 1 an d’ouverture, mais doit obtenir l’accord du professionnel.
