Quelles différences entre dons, donations et legs ?
Les dons manuels et les donations sont effectués du vivant du donateur tandis que les legs ne prennent effet que lors de son décès. Seules certaines associations peuvent recevoir des donations et legs.
Le kit pour exclure un adhérent (extrait gratuit)
Les statuts et le règlement intérieur d'une association loi 1901 ou loi 1908 comportent des obligations implicites et explicites dont le non-respect par un adhérent peut être sanctionné.
Toutefois, l'exercice de cette prérogative est soumis au respect de diverses règles, ce qui impose à l'association de suivre une procédure bien stricte. A défaut, le membre irrégulièrement sanctionné pourra faire annuler la sanction en justice et obtenir le versement de dommages et intérêts.
Ce guide vous présente la procédure à suivre et les précautions à prendre.
Association loi 1901 : définition et fonctionnement
Une association loi 1901 est une structure régie par la loi du 1er juillet 1901 qui permet à deux personnes au moins de partager leurs connaissances ou leur activité dans un but non lucratif. On fait le point ici.
Association reconnue d'utilité publique (ARUP) : comment faire la demande ?
Une association ayant des ressources importantes et disposant d'une certaine ancienneté peut solliciter des pouvoirs publics une reconnaissance particulière lui permettant de bénéficier d'une capacité juridique élargie et de dispositions fiscales avantageuses. On vous explique comment faire la demande en quelques étapes.
Le kit pour créer et gérer votre association
Vous vous interrogez sur les étapes à mener pour créer et gérer sereinement votre association ?
Le Guide pratique de l'association vous offre un éclairage complet sur les questions juridiques liées au fonctionnement d'une association et s'accompagne de divers modèles et exemples (statuts, procès-verbaux, reçus fiscaux...).
Spécialement conçu pour les personnes ne disposant pas de connaissances juridiques, ce kit simplifie les aspects complexes du droit, vous offrant ainsi une ressource accessible au quotidien.
Quelle différence entre une association et une entreprise ?
La différence fondamentale entre une association et une entreprise réside dans leur finalité. Une association est obligatoirement à but non lucratif, ce qui signifie que les bénéfices éventuels ne peuvent être répartis entre ses membres. À l'inverse, une entreprise a pour objectif principal la recherche du profit, qui peut ensuite être redistribué aux associés sous forme de dividendes.
Comment bien rédiger l'objet de son association ?
L'objet correspond aux activités que l'association exerce. Il permet de définir le régime fiscal de l'association et, en cas d'embauche, de déterminer la convention collective applicable aux salariés. Toutes nos explications dans cet article.
Un guichet unique va bientôt voir le jour pour faciliter vos démarches
Actuellement, les démarches administratives des organismes à but non lucratif sont laborieuses : la quasi-totalité s’opère sous format papier.
Afin de moderniser, de simplifier, et de sécuriser les procédures applicables à ces organismes, le ministère de l’Intérieur a décidé de mettre en place un guichet unique à destination de l’ensemble de ces acteurs. Il sera déployé progressivement au cours des prochains mois, dès l’automne 2024.
Une fois mis en ligne, ce guichet unique permettra à ces entités d’effectuer l’ensemble de leurs démarches légales via des téléservices liés aux étapes de leur vie administrative :
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La création de l’organisme ;
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Les actes liés à leur vie économique ;
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Les changements et évolutions de leur organisation ;
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Leur dissolution…
