Dans un jugement de départage du 5 décembre 2023, le Conseil de prud’hommes de Nanterre requalifie les CDDU en CDI d’un Chef coiffeur de M6.
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Intermittents (audiovisuel) : requalification des 3 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un chef coiffeur de M6 (CPH Nanterre, 5/12/23)
LA CONVENTION PARENTALE POUR LA GARDE DES ENFANTS
Lors de la séparation d’un couple avec enfants, il est possible de trouver un accord sur la garde des enfants et le partage des frais relatifs aux enfants. La rédaction d'une convention parentale ou pacte de famille peut s’avérer très utile.
Tutelle ou curatelle et protection judiciaire : explications !
La population vieillit, c’est un fait et nous sommes tous concernés par la protection des personnes vulnérables. Pourtant, depuis peu les médias s’intéressent au sujet.
Nullité de l'assemblée générale d'une SARL : quelles sont les causes ?
Dans quelles conditions peut-on revenir sur une décision d'assemblée générale ? Quels sont les cas permettant de soulever la nullité d'une délibération d'assemblée générale ? Votre avocat en droit des sociétés à Compiègne vous répond
Le licenciement discriminatoire en fonction de l'âge du salarié
Le licenciement discriminatoire basé sur l'âge représente une question juridique et éthique majeure dans le milieu professionnel. Il s'agit d'une pratique illégale principalement ou exclusivement due à son âge.
La lettre de licenciement : aspects clés et bonnes pratiques
Dans le domaine du droit du travail, la lettre de licenciement se présente comme un document d'une importance capitale. Sa rédaction, encadrée par des normes juridiques strictes, représente un enjeu majeur pour l'employeur comme pour le salarié.
Que faire en cas de refus du bailleur d’autoriser une cession de fonds de commerce ?
Les baux commerciaux prévoient souvent , et presque systématiquement des clauses qui ont pour objet :
Tutelles, curatelles, sauvegardes : les critères de distinction
Les mesures de protection judiciaires, ordonnées par le juge des tutelles, sont diverses : sauvegardes de justice, curatelles, tutelles, habilitations familiales.
Défaut de droit du gérant de vendre et d’acheter un immeuble pour une SCI sans précision de l’objet social
La vente ou l’achat d’un immeuble par une SCI peut-il être contraire à son objet social ?
Modification couteuse de l’impôt sur plus-value immobilière
Un nouveau calcul de la plus value immobilière pour faire entrer de l'argent dans les caisses de l'Etat en temps de guerre et pour augmenter l'offre immobilière dans un pays où cela manque fortement.
