L'activité de recherche privée : une profession libérale
En premier lieu, rappelons que les détectives privés (ou agents de recherches privés) exercent une activité libérale réglementée. Vous trouverez plus d'informations sur les règles des professions libérales s'appliquant aux ARP sur le site du CNSP-ARP.
Ce statut implique, notamment, des honoraires totalement libres, fixés de gré à gré avec le client.
Lesdits honoraires ainsi que leurs conditions de règlement sont systématiquement soumis à l'accord du mandant lors de l'établissement d'un mandat écrit, à la signature duquel le cabinet de détectives privés est libre de mener les investigations nécessaires au nom du client (voir conditions fixées de l'article 1984 à l'article 2010 du Code civil).
Le versement d'un acompte à hauteur de 50% du prix TTC fixé sera couramment demandé au client avant l'ouverture effective de l'enquête.
Quels sont les facteurs qui entrent en jeu ?
Le prix de l'enquête demandée dépend de nombreuses variables soumises à l'appréciation tarifaire du cabinet de détectives privés sollicité :
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le type d'investigation (voir paragraphe suivant) ;
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la technicité de la mission et ses conditions de mise en œuvre ;
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le temps dévolu à la mission ;
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le nombre d'ARP mobilisés (un seul est généralement suffisant) ;
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les moyens matériels déployés ;
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la région d'implantation du cabinet (les tarifs seront plus élevés en Île de France) ;
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la réputation du cabinet ;
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l'expertise de l'ARP demandé, etc.
À ces variables sont susceptibles de s'ajouter des frais supplémentaires, comme par exemple les frais de dossier (rédaction du rapport), les frais de déplacement (indemnités kilométriques, hébergement, péages autoroute), les frais de location de matériel, le recours éventuel à d'autres confrères ou à des professionnels indépendants, les majorations de tarif éventuelles (intervention de nuit, les dimanches et jours fériés), etc.
L'établissement d'un devis détaillé se verra donc impérativement précédé d'un entretien complet avec le client pour cerner au plus près ses attentes et ses besoins.
Quel est le prix des enquêtes de terrain ?
Les enquêtes de terrain menées par un ARP englobent les surveillances et les filatures. Leur facturation est le plus souvent déterminée sur une base horaire. Une vacation minimale de 3h ou 4h est à prévoir.
Les tarifs rapportés commencent généralement aux alentours de 70€ HT/heure. À ce prix de base s'ajoute la TVA (à hauteur de 20%), la taxe CNAPS (0,40% sur la base HT des honoraires prévus) ainsi que les frais annexes précédemment évoqués.
Certains cabinets préfèrent se baser sur des tarifs forfaitaires (à l'heure, à la demi-journée ou à la journée).
Quel est le prix des enquêtes administratives ?
Les enquêtes de bureau les plus courantes (recherche d'adresse de domiciliation, solvabilité, patrimoine, employeur) sont le plus souvent soumises à une facturation sur la base d'un forfait ou des résultats obtenus.
Cette donnée dépend, bien entendu, de la complexité du dossier et du temps investi pour mener à bien l'enquête. En conséquence, le cabinet pourra choisir d'établir une facturation horaire dans certains cas de figure.
Si les spécificités de l'enquête impliquent de mener de front des interventions sur le terrain et des recherches administratives, seul un devis dûment détaillé par le cabinet d'ARP pourra renseigner le mandant sur les frais à prévoir.
Si vous résidez à Lyon, consultez cette page pour contacter les interlocuteurs de notre agence et obtenir des renseignements détaillés sur nos tarifs.
Peut-on se faire rembourser les frais de détective privé ?
Si l'avocat concerné en émet la demande, il est tout à fait envisageable que la partie adverse recouvre, totalement ou partiellement, non seulement les frais d'avocat, mais également les frais engagés par l'enquête des détectives privés dans le cadre d'une procédure judiciaire civile, pénale ou administrative. Dans tous les cas, dans un souci d'équité entre les parties, le tribunal prend systématiquement en compte la situation économique de la partie adverse avant de rendre sa décision.
En effet, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
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A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
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Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide […] ».
De même, le Code de procédure pénale établit que « le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement […] à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l’État et exposés par celle-ci [...] » (article 475-1).
Les mêmes circonstances sont prévues au titre de l'article L761-1 du Code de justice administrative : « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens [...] ».
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