La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte loin de fixer des normes applicables aux acteurs économiques, vient en réalité principalement impliquer les collectivités. Le point sur les mesures phares.
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Articles des blogs juridiques
Loi industrie verte : quel impact pour les collectivités ?
Zéro artificialisation nette : précisions et ambiguïtés
La loi du 20 juillet 2023 visant à la faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation et une réponse ministérielle du 14 septembre 2023 viennent « préciser » les modalités d’application de la ZAN.
Marchés publics successifs ayant le même objet : attention à bien résilier
La Cour administrative d’appel de Marseille vient indiquer que la passation de marchés successifs ayant le même objet vaut résiliation automatique du premier marché, avec les risques qu’une telle résiliation emporte.
Information des agents sur les règles essentielles de leurs fonctions
Un décret du 30 août 2023 applicable dès le surlendemain impose aux collectivité d’informer les agents territoriaux des informations et règles essentielles de leurs fonctions.
Loi reconstruction : des mesures d’application décevantes
La loi « reconstruction » du 25 juillet 2023 annonçait la publication d’ordonnances pour son application. C’est chose faite.
Energies renouvelables : De nouvelles obligation pour les copropriétés possédant un parking
Dans le cadre des nouvelles exigences françaises liées à l’émission de gaz à l’effet de serre et à la diminution de l’utilisation des énergies fossiles, une nouvelle loi impose aux copropriétés l'installation d'ombrières.
Le Code civil espagnol, le fils du Code civil français
Le droit civil espagnol et français ayant son origine dans le Code de Napoléon, il en résulte un grand nombre de similitudes en droit civil et entre le Code civil espagnol et le Code civil français.
Les créances postérieures et utiles à la procédure collective : un régime dérogatoire
La procédure collective est une procédure judiciaire qui vise à traiter les difficultés d’une entreprise en cessation des paiements.
Loi immigration 2023: Travailler pour être régularisé ou être régularisé pour travailler.
Je souhaiterais attirer votre attention sur la grande contradiction de loi sur l'immigration adoptée par le Parlement le 19 décembre 2023, notamment en ce qui concerne la régularisation des travailleurs sans-papiers.
RÉGULARISATION DES ÉTRANGERS SANS-PAPIERS QUI TRAVAILLENT DANS UN MÉTIER OU UNE ZONE GÉOGRAPHIQUE EN TENSION
Le 19 décembre 2023, loi visant la régularisation des étrangers sans-papiers exerçant leur activité dans des secteurs ou des zones géographiques connaissant des tensions particulières.
