Actualités juridiques
Nouveautés pour les SARL : consultation dématérialisée et assemblées générales
La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, dite loi « attractivité », fait partie des textes qui ont échappé au couperet de la dissolution de l’Assemblée nationale. C'est heureux car elle vient simplifier les modes de consultation des associés de SARL.
Micro-entrepreneur : comment adhérer au versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu en 2025
Vous êtes auto-entrepreneur en activité ? Vous avez la possibilité d’opter pour le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option vous permet de régler cet impôt en même temps que vos cotisations sociales, tout au long de l’année, à mesure de l’encaissement de votre chiffre d’affaires.
Rémunération : les minima à respecter
C’est aussi la rentrée pour de nombreux salariés. Leur rémunération ne peut pas être inférieure à un pourcentage du SMIC, voire du salaire minimum fixé par votre convention collective. Profitons de cette rentrée pour rappeler les minimas prévus par le Code du travail.
Créer et gérer un site de ecommerce 2022-2023
Ouvrir un restaurant ou un fastfood 2025
Louer à des touristes 2024
Demander une augmentation du loyer en cas de sous-location de locaux loués avec bail commercial : à quelles conditions ?
Lorsque des locaux loués avec un bail commercial sont sous-loués, le bailleur peut parfois réclamer au locataire une augmentation de son loyer. Dans quels cas et à quelles conditions ? Découvrez la réponse dans notre article complet sur la cession de bail commercial.
Rémunérer un gérant de SARL 2021-2022
Récupérer une facture impayée 2025
Rembourser les frais d'un dirigeant 2023
Nouveautés et mises à jour
Nouveau dossier : Comment obtenir un extrait du Registre national des entreprises (RNE) ?
L'extrait RNE a pour objet de renseigner les tiers sur l'identité et la situation d'une entreprise (forme juridique, identité des dirigeants, montant du capital social...).On vous explique tout dans cet article.
Nouveau dossier : Qu'est-ce qu'une clause pénale dans un contrat ?
La clause pénale a pour but de fixer à l'avance et de manière forfaitaire le montant des dommages-intérêts à verser en cas de retard de paiement (article 1231-5 du Code civil).
Nouveau dossier : Qu'est-ce qu'un freelance exactement ?
Un freelance est un travailleur indépendant qui propose ses services à des particuliers ou à des entreprises. On vous explique tout dans cet article.
Mise à jour du dossier : Quel est le délai maximum pour régler une facture ?
La loi fixe plusieurs délais maximum de paiement d'une facture. Il existe des délais généraux s'appliquant à la majorité des biens et services. A côté, la loi a aménagé des délais spécifiques pour certains biens ou secteurs.
Mise à jour du dossier : Quel délai de prescription pour une facture ?
Le délai de prescription d'une facture est un délai variant entre 1 et 5 ans au terme duquel le créancier ne peut plus agir devant les tribunaux pour recouvrer sa créance. Celle-ci est alors considérée comme perdue. Quelle est sa durée ? Peut-on le prolonger ?
Mise à jour du dossier : Comment récupérer la somme due en cas de chèque impayé (sans provision) ?
Lorsqu'un chèque lui revient impayé, le créancier dispose de plusieurs voies de recours : le recouvrement amiable ou le recouvrement forcé.
Mise à jour du dossier : Quelles solutions pour recouvrer une facture impayée ?
Il existe plusieurs solutions pour recouvrer une facture impayée, allant de la relance à la mise en demeure, en passant par le recours à un cabinet de recouvrement ou l'engagement d'une procédure d'injonction de payer ou d'assignation en paiement.
Mise à jour du dossier : Comment trouver des informations sur une entreprise ?
Les sociétés sont tenues de déposer des documents au greffe du Tribunal de commerce, chaque année ou lors de la survenance de certains évènements, qu'il est possible de consulter gratuitement.
Mise à jour du dossier : Comment vérifier si une entreprise est solvable ?
Avant de conclure un contrat avec une entreprise, il est conseillé de vérifier sa solvabilité pour éviter de potentiels impayés.
