Convocation irrégulière d’un associé de SARL à une assemblée : l'annulation des décisions est-elle automatique ?
Une irrégularité de convocation d'un associé de SARL à une assemblée générale n’est pas toujours sanctionnée par la nullité des délibérations.
Encore faut-il que deux conditions soient remplies, juge la Cour de cassation : cette irrégularité doit avoir privé l'associé de son droit d'y prendre part et avoir été de nature à influer sur le résultat du processus de décision.
Notre article fait le point sur toutes les circonstances permettant de demander l'annulation d'une assemblée générale de SARL.
SMIC 2024 : son montant pourrait être revalorisé dès cet été
Le SMIC peut être revalorisé en cours d’année, en cas de forte augmentation de l’indice des prix à la consommation.
En janvier 2024, le SMIC a ainsi connu une revalorisation de 1,13 %. Face à l’inflation actuelle, mesurée à + 2,2 % en mai 2024, une nouvelle hausse automatique du SMIC serait donc attendue dès cet été.
Aujourd’hui fixé à 1 398,70 euros net, le montant du SMIC devrait donc passer la barre des 1 400 net par mois.
Nos conseils pour vous verser des dividendes
Vous souhaitez vous verser des dividendes , mais vous avez besoin d’aide pour savoir quelle procédure suivre ? Tour d'horizon et conseils dans notre guide.
CFE : actualisation du barème de la base minimum
Le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises est actualisé pour la cotisation due à compter de 2025 en cas de délibération prise avant le 1er octobre 2024. Plus de précisions dans notre article.
Voter contre la distribution de dividendes constitue-t-il un abus de majorité ?
Des associés majoritaires qui votent contre la distribution de dividendes alors qu'ils sont rémunérés par la société, contrairement aux minoritaires, commettent-ils un abus de majorité ?
Vous trouverez la réponse dans notre article.
Zoom sur la SAS
Les règles de fonctionnement d'une SAS et d'une SASU sont librement fixées par ses statuts. Tour d'horizon et conseils dans notre guide.
Contrats conclus à distance : l'importance de l'obligation d'information rappelée par la CJUE
Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne a souligné l'obligation d'information qui pèse sur un professionnel dans le cadre d'un contrat de consommation conclu à distance.
Cette obligation d'information est issue de l'article L221-14 alinéa 2 du Code de la consommation et peut se matérialiser par une mention "commande avec obligation de paiement" ou une formule similaire. L'acceptation par le consommateur se matérialise par la coche d'une case juste avant la mention. A défaut d'une telle mention, le consommateur n'est contractuellement pas lié par la commande.
Notre article fait le point sur la rédaction des conditions générales de vente.
L'engagement d'exécuter un plan de redressement à la place du débiteur est un cautionnement et non une garantie autonome
A l'occasion de l'arrêté d’un plan de continuation au profit d'une société en redressement judiciaire, ses deux associés signent un acte par lequel ils s’engagent à payer directement auprès du commissaire à l’exécution du plan, à première demande et dans la limite du montant des échéances du plan non honorées par la société.
Quelques mois plus tard, le plan de redressement est résolu et la société est mise en liquidation judiciaire. Les associés pouvaient-ils se prévaloir de la disparition de l'obligation garantie pour échapper à leur engagement ?
Pour la Cour de cassation (Cass. com. 13-3-2024 n° 22-15.438), l'engagement par lequel l'associé d'une société en redressement judiciaire s'oblige à régler à première demande les échéances prévues par le plan de continuation en cas de défaillance de celle-ci ne constitue pas une garantie autonome mais un cautionnement.
Car si l’obligation du garant a le même objet que l’obligation du débiteur principal, il ne peut s’agir d’une garantie autonome. Peu importe que les parties aient qualifié leur engagement de « garantie à première demande » et qu’il soit exécutable à tout moment à la demande du créancier ou encore qu’il ait été souscrit « irrévocablement et inconditionnellement ».
Notre article fait le point sur les circonstances pouvant permettre d'obtenir l'annulation d'un cautionnement.
Comment rattacher une prestation de service au bon exercice ?
La loi fiscale fixe des règles précises de rattachement des produits correspondant à des créances.
S’agissant des prestations de services, les créances doivent, en principe, être rattachées à l’exercice au cours duquel intervient l’achèvement de la prestation. Il importe peu que les créances en question n’aient pas été effectivement payées, dès lors qu’elles sont certaines dans leur principe et leur montant.
A cet égard, la CAA de Nantes (CAA de Nantes, 2 mai 2024, n°23NT00563) juge que la créance relative à une prestation de services, bien qu’achevée à la clôture de l’exercice ne peut être regardée comme certaine dans son principe et son montant, dès lors que son paiement est soumis à une condition suspensive (obtention d’un agrément spécifique au cas d’espèce), non encore réalisée.
Les taux de TVA applicables aux activités de karting sont précisés
Est soumis au taux normal de 20 % l'accès à l'utilisation des installations ou des équipements dont l'objet est d'être utilisés pour la pratique d'une activité sportive même si cette activité sportive peut aussi, dans une certaine mesure, présenter un caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel.
Les circuits de karting, permettant la pratique d'une discipline du sport automobile, sont ainsi au nombre des installations pour lesquelles les droits d'accès aux établissements les exploitant ne peuvent pas bénéficier de l'application du taux intermédiaire de 10 % prévu à l’article 279, b nonies du CGI.
Cependant, en tant que discipline sportive reconnue, les droits d'entrée acquittés par les spectateurs pour assister aux manifestations et compétitions sportives de karting bénéficient du taux réduit de 5,5 % en application des dispositions de l'article 278-0 bis, J du CGI lorsqu'elles sont organisées, agréées ou autorisées par la fédération française du sport automobile (FFSA), ou lorsqu'elles ont reçu un agrément du ministre chargé des sports dans le cas d'une compétition internationale (Rép. Noël : Sén. 9-5-2024 n° 10551 ; Rép. Pellevat : Sén. 9-5-2024 n° 10872).
Notre article fait le point sur les différents taux de TVA applicables.
La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
La Cour de cassation vient de juger qu'était réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS privant l'associé dont l'exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité (Cass. com. 29-5-2024 n° 22-13.158 FS-B, Association Mencen-coop c/ SAS Intérim Providence Méditerranée).
Jusqu'à présent, une telle clause était réputée non écrite et ce, dans sa totalité (Cass. com. 9-7-2013 n° 11-27.235). Il s'ensuivait que l'exclusion de l'associé était impossible tant que les statuts n'avaient pas été modifiés en vue d'écarter l'interdiction de voter.
La Cour de cassation juge désormais que seule est réputée non écrite la stipulation de la clause d’exclusion prévoyant que l’associé ne prend pas part au vote. Ainsi, si la délibération ayant fait application de cette stipulation doit être annulée, rien n'interdit aux parties de convoquer, sur le fondement de la clause d’exclusion, une nouvelle assemblée où l’associé dont l'exclusion est proposée ne sera plus privé du droit de participer au vote.
Notre article fait le point sur les modalités d'exclusion d'un associé de SAS.
Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
Afin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les bailleurs commerciaux ont signé un accord le 3 juin dernier concernant la mise en place de la mensualisation des loyers.
L'entrée en vigueur de cette disposition est subordonnée à l'adoption définitive du projet de loi de simplification de la vie économique qui est actuellement en cours d'examen par le Sénat. Or, compte tenu de la dissolution de l'Assemblée Nationale, celui-ci a suspendu ses travaux jusqu'à l'entrée en fonction d'une nouvelle Assemblée.
Notre article fait le point sur les modalités de fixation et de révision d'un loyer commercial.
Zoom sur le remboursement de frais
La décision de rembourser les frais engagés par un dirigeant nécessite de respecter une procédure spécifique pour s'assurer que l'opération est déductible du résultat. Tour d'horizon et conseils dans notre guide.
Comment sont imposées les plus-values professionnelles ?
Les plus-values ou moins-values sont des produits ou pertes à caractère exceptionnel réalisés par une entreprise lors de la cession d'une immobilisation. Notre article fait le point sur leur mode d'imposition.
Comment réaliser un fichier des écritures comptables (FEC) ?
Le fichier des écritures comptables est un document qui regroupe l'ensemble des opérations comptables réalisées sur une période donnée. Il doit être établi et présenté à l'administration en cas de contrôle fiscal.
Aide à la création d'entreprise de l'Agefiph en faveur des personnes handicapées
L’aide à la création d’entreprise de l’Agefiph s’adresse à toute personne en situation de handicap bénéficiant de l’obligation d’emploi définie dans l’article L.5212-13 du code du travail.
Elle cible les demandeurs d’emploi mais pas seulement : un salarié démissionnaire, en CDD ou à temps partiel peut également formuler une demande.
Un guide pour faire le point sur les outils de détection des difficultés et de soutien aux entreprises
Le médiateur des entreprises a publié un guide qui recense les outils indispensables et les contacts utiles pouvant aider les dirigeants aux différents stades de vie de leur entreprise.
