Comment bénéficier de l'abattement retraite lorsque la cession est réalisée par un couple marié ?
Les dirigeants de PME qui cèdent les titres de leur société à l’occasion de leur départ en retraite peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un allègement d’imposition de la plus-value réalisée.
S’agissant d’un dispositif de faveur, il doit être interprété de manière stricte notamment en ce qui concerne l’exigence tenant à l’exercice, par le cédant, de fonctions de direction dans la société et leur cessation dans un certain délai.
Par conséquent, dans un couple marié, cette condition s’apprécie au niveau de chaque conjoint pris isolément, peu importe que les époux soient mariés sous le régime de la communauté légale ou celui de la communauté universelle (CE n°453014 du 26 avril 2024).
On fait le point sur l'abattement retraite dans cet article.
Derniers jours pour convoquer votre assemblée annuelle obligatoire
Si vous avez clôturé votre exercice le 31 décembre 2023, il ne vous reste plus que quelques jours pour convoquer votre assemblée annuelle obligatoire (qui doit se tenir avant le 30 juin).
A quoi sert une promesse de cession ?
Une promesse de cession de parts ou d'actions permet aux parties de bénéficier d'une sécurité contractuelle, l'acquéreur pouvant, durant la durée de validité de la promesse, demander l'obtention d'un prêt bancaire sans craindre que les parts ne soient cédées à une autre personne.
Comment demander un remboursement de crédit de TVA ?
Dans certaines situations, une entreprise peut demander à l’administration fiscale le remboursement de la TVA qu’elle n’a pas pu déduire.
On fait le point sur la procédure à suivre.
Nos conseils pour vous verser des dividendes
Vous souhaitez vous verser des dividendes , mais vous avez besoin d’aide pour savoir quelle procédure suivre ? Tour d'horizon et conseils dans notre guide.
Des échanges de mails peuvent-ils prouver l'existence d'un bail commercial verbal ?
L'existence d'un bail verbal peut être prouvée par tous moyens dès lors que celui-ci a reçu un commencement d'exécution (C. civ. art. 1715).
Pour la cour d'appel de Paris, l'existence d'un bail commercial verbal peut être démontrée par les échanges de mails qui ont eu lieu entre le bailleur et le locataire et qui caractérisent un accord des parties sur les éléments essentiels du contrat et un commencement d'exécution du bail (CA Paris 4-4-2024 n° 22/10921, Sasu La Familiale c/ Etablissement public Assistance Publique - Hôpitaux de Paris).
On fait le point dans cet article sur les règles entourant la conclusion d'un bail commercial.
Cession d’entreprise : vers une suppression de l’obligation d’information préalable des salariés ?
Les sénateurs ont amendé en commission le projet de loi de simplification de la vie économique en supprimant l’obligation pour le propriétaire d’un fonds de commerce ou d’une société d’informer les salariés avant la cession de son entreprise.
Actuellement, un dispositif d’information préalable est applicable dans les entreprises de moins de 250 salariés lorsque le propriétaire envisage de vendre son fonds de commerce, ou sa participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions.
L’un des amendements souligne l’inutilité de cette obligation d’information car la transmission aux salariés est un processus de long terme initié par le dirigeant plusieurs années avant son départ. De plus, cette obligation fait peser un risque sur la cession compte tenu de la confidentialité qui s’impose en amont.
On fait le point dans cet article sur les formalités à respecter en cas de cession d'un fonds de commerce.
Un directeur incarcéré peut-il être considéré comme un dirigeant de fait lorsque la société ne peut plus fonctionner en son absence ?
Le dirigeant de fait est celui qui exerce une activité positive de gestion et de direction en toute souveraineté et indépendance.
La Cour d'appel de Paris vient de juger que la cessation de toute activité de la société à la suite de l'incarcération de son directeur technique constituait un indice permettant de qualifier ce dernier de dirigeant de fait alors même que le dirigeant de la société était resté libre (CA Paris 25-1-2024 n° 23/00654).
Cette qualification a des conséquences importantes car lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire d'une société est ouverte, la faillite personnelle de son dirigeant, de droit ou de fait, peut être prononcée (C. com. art. L 653-1, I-2°).
Zoom sur la SAS
Les règles de fonctionnement d'une SAS et d'une SASU sont librement fixées par ses statuts. Tour d'horizon et conseils dans notre guide.
Jeunes entreprises de croissance (JEC) : les indicateurs de performance économique sont fixés
Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante (JEI) est née : la jeune entreprise de croissance (JEC).
Comme son aînée, celle-ci peut bénéficier de diverses exonérations mais à condition de satisfaire à des conditions qui lui sont propres, appréciées à la clôture de l’exercice (CGI, ann. III, art. 49 Q nouveau) :
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son effectif, calculé selon les modalités prévues par le Code du travail (C. trav., art. L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54), a augmenté d’au moins 100 % et d’au moins 10 salariés en équivalents temps plein, par rapport à celui constaté à la clôture de l’avant-dernier exercice ;
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le montant de ses dépenses de recherche au cours de cet exercice n’a pas diminué par rapport à celui de l’exercice précédent.
On fait le point dans cet article sur le statut de jeune entreprise innovante.
Des relations intimes entre collègues peuvent-elles justifier un licenciement pour faute ?
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.
Pour la Cour de cassation, la dissimulation d’une relation intime en rapport avec les fonctions professionnelles et de nature à en affecter le bon exercice peut constituer un manquement à l’obligation de loyauté, peu important qu’un préjudice pour l’employeur ou pour l’entreprise soit ou non établi (Soc. 29 mai 2024, F-B, n° 22-16.218).
On fait le point dans cet article sur la procédure de licenciement pour motif personnel.
Un courriel de rappel à l’ordre constitue-t-il une sanction disciplinaire ?
Pour la Cour de cassation, constitue un rappel à l’ordre et non un avertissement le courriel adressé au salarié par l’employeur, ne comportant aucune mesure à son l'encontre et lui demandant de faire preuve de respect et de cesser d’être agressif et de colporter des rumeurs auprès de la clientèle et des autres salariés (Cass. soc. 20-3-2024 n° 22-14.465 F-D, J. c/ Sté ACI-Global Fitness).
On fait le point dans cet article sur les sanctions disciplinaires possibles en cas de faute d'un salarié.
Zoom sur le remboursement de frais
La décision de rembourser les frais engagés par un dirigeant nécessite de respecter une procédure spécifique pour s'assurer que l'opération est déductible du résultat. Tour d'horizon et conseils dans notre guide.
Congés payés en cas de maladie du salarié : le code du travail numérique fournit des exemples
Dans une nouvelle publication dans le code du travail numérique, le ministère du travail apporte des précisions sur les nouvelles règles applicables aux congés payés en cas de maladie du salarié. Illustrations en exemples et en infographies.
Une irrégularité dans le suivi d’une procédure disciplinaire prévue au règlement intérieur peut-elle aboutir à l'annulation d'une sanction ?
En matière disciplinaire, le règlement intérieur de l'entreprise ou une stipulation conventionnelle peuvent prévoir des garanties procédurales en faveur des salariés, par exemple l'obligation de consultation préalable des représentants du personnel. Ces garanties, qui se cumulent avec la procédure légale, peuvent constituer des garanties de fond dont la violation par l'employeur justifie l'application de sanctions.
Pour la Cour de cassation, le caractère tardif de la consultation des représentants du personnel prévue par le règlement intérieur avant le prononcé d'une sanction ne justifie l'annulation d'une mise à pied que si cette irrégularité a privé le salarié de la possibilité d’assurer sa défense ou est susceptible d’avoir exercé une influence sur la décision de l’employeur (Cass. soc. 20-3-2024 n° 22-17.292 F-B, Sté Air France c/ K).
Donner un avertissement à un salarié : ce qu'il faut faire et ne pas faire
De toutes les sanctions qui peuvent être infligées à un salarié l'avertissement constitue la moins lourde. Mais ce n'est pas une raison pour négliger la procédure à suivre.
