Actualités juridiques
La saisie-attribution intervenue pendant la période suspecte peut être annulée
La période suspecte correspond au temps écoulé entre la date de cessation des paiements et l’ouverture de la liquidation judiciaire.
Le liquidateur nommé peut alors demander au juge d’annuler une opération qui a eu lieu pendant cette période, parce que contraire à l’intérêt collectif des créanciers et / ou de la société.
Une saisie-attribution pendant la période suspecte peut ainsi être annulée si le créancier avait connaissance de l’état de cessation des paiements de son débiteur (impayés systématiques depuis 11 mois, par exemple).
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 7 février 2024, no 22-22557
Pacte Dutreil et engagement réputé acquis : le bénéficiaire doit diriger la société post-transmission
Dans le cadre du pacte Dutreuil, lorsque l’engagement collectif de conservation n’a pas été souscrit antérieurement à la succession ou à la donation, l’article 787 B du CGI prévoit que cet engagement est réputé acquis sous certaines conditions.
La Cour de cassation considère, dans un tel cas de figure, que la fonction de direction ne peut pas être exercée par le seul donateur postérieurement à la donation des titres.
Elle doit l'être aussi par l’un des héritiers, donataires ou légataires.
Cass. com. 24-1-2024 n° 22-10.413
Primes versées par erreur à un salarié : l'employeur peut-il les récupérer ?
L'employeur, qui verse à son salarié pendant plusieurs années et de façon continue des primes auxquelles celui-ci ne pouvait prétendre, ne peut pas récupérer ces sommes.
Cass. soc. 13 décembre 2023 (pourvoi n° 21-25.501)
Nouvel article : Créer sa société par actions simplifiée (SAS) en 2024 : définition et caractéristiques
La société par actions simplifiée (SAS) est une forme de société par actions offrant une grande souplesse de fonctionnement. Focus sur ses caractéristiques.
Facturation électronique : vos nouvelles obligations
Objet de nombreuses publications, sessions de formations, communications, etc. la facturation électronique, prévue pour entrer en vigueur en 2026, n’en finit plus de faire parler d’elle. On fait le point ici.
Employeurs : une solution gratuite pour réaliser votre DUERP en ligne
Quel que soit le nombre de ses salariés, tout employeur est tenu, sous peine d'amende, d’inventorier méthodiquement tous les risques existant dans son entreprise, et de transcrire cet inventaire sur un “document unique”, le DUERP.
Le problème toutefois avec ce document est qu'il n’existe pas de format imposé, ce qui rend parfois l’exercice compliqué.
C'est donc pour faciliter la tâche des employeurs que l’Assurance Maladie et l’INRS mettent désormais gratuitement à leur disposition un outil d’évaluation pour chaque secteur d’activité.
Il vous suffit de répondre à un questionnaire anonyme, structuré à partir des principales situations à risques identifiées pour votre entreprise, et vous obtiendrez votre document unique sur mesure.
Help, l'offre coordonnée de la Sécurité sociale peut vous aider
Conjoncture défavorable, difficultés de trésorerie, baisse du chiffre d'affaires... En tant qu'entrepreneur, vous pouvez être confronté à des difficultés professionnelles auxquelles s'ajoutent parfois des problèmes familiaux ou de santé.
Avec Help, l'Urssaf, l'Assurance Maladie, la CAF et l'Assurance retraite s'unissent pour apporter une réponse coordonnée aux difficultés que vous rencontrez.
Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement individualisé, coordonné et accéléré pour vous apporter des réponses concrètes sur :
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le paiement de vos cotisations sociales (mise en place de délais de paiement, action sociale...) ;
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la prise en charge de votre santé (accès aux droits et aux soins notamment) ;
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l'étude de vos droits aux prestations sociales (allocations familiales, aides au logement, minima sociaux...) ;
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l'étude de vos droits liés à la retraite et aux démarches à réaliser.
Pour bénéficier de cette prise en charge, il vous suffit de répondre au questionnaire disponible sur le site de votre Urssaf. Selon vos réponses, l'équipe Help de l'Urssaf orientera votre demande, avec votre accord, vers les organismes partenaires afin qu'ils étudient votre situation selon leur domaine de compétence et vous apportent une réponse personnalisée.
