Qu'est-ce qu'un dirigeant de fait et quels en sont les risques ?
Un dirigeant de fait est une personne qui exerce les pouvoirs et les attributions d'un dirigeant de droit, sans jamais avoir été désignée ainsi.
Comment protéger un nom de domaine ?
La réservation du nom de domaine d'un site internet n'octroie aucune protection particulière. C'est pourquoi il est recommandé à l'entreprise d'enregistrer également son nom de domaine sous la forme d'une marque.
Nouveaux tribunaux dédiés aux entreprises en difficulté
Dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, les tribunaux des activités économiques (TAE) seront expérimentés pendant 5 ans dès 2025.
À partir du 1er janvier 2025, quels que soient le statut et l'activité du débiteur, les TAE auront compétence pour statuer sur :
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les procédures d'alerte et les procédures amiables ;
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la désignation d'un conciliateur (seulement pour les exploitations agricoles en difficulté) ;
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les procédures collectives ;
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les actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisants. Les autres actions relatives aux baux commerciaux resteront du ressort des tribunaux judiciaires ;
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les procédures que connaît le tribunal de commerce spécialement désigné.
Faisons le point sur les différentes solutions pour sortir une entreprise de ses difficultés.
L’ouverture d’une conciliation ne peut fonder une déclaration de défaut à la Banque de France
Dans un arrêt rendu le 3 juillet dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé qu’une banque créancière d’une entreprise faisant l’objet d’une conciliation, procédure dite de prévention des difficultés, a « causé un trouble manifestement illicite » en utilisant cette « information confidentielle […] pour justifier une déclaration de défaut » à la Banque de France (Cass. com., 3 juill. 2024, n° 22-24.068). La confidentialité de la procédure s’applique à la décision d’ouverture, à son existence et à son contenu.
Faisons le point sur cette procédure.
Emploi illégal d'un ressortissant étranger : les amendes et autres sanctions sont renforcées
Le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, J.O. du 16 restreint notamment les conditions de délivrance des autorisations de travail, précise les infractions passibles de la nouvelle sanction administrative, élargit la solidarité financière aux donneurs d'ordre, et vise également les employeurs de travailleurs saisonniers.
La pension d'orphelin étendue aux enfants des artisans, des commerçants et des professionnels libéraux "non réglementés"
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 portant réforme des retraites a créé une pension d’orphelin dans le régime général sur le modèle de celle qui existait déjà dans le régime complémentaire. A l’origine, seuls les assurés du régime général pouvaient ouvrir droit à cette pension d’orphelin.
L’article 101 de la loi de financement de la Sécurité sociale a étendu le bénéfice de la pension d’orphelin aux enfants des assurés travailleurs indépendants (artisans, commerçants) et professionnels libéraux non réglementés (CSS, art. L. 634-2 mod.).
En cas de décès d'une personne exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale "non règlementée", son enfant pourra, sous réserve de respecter une condition d'âge et éventuellement de ressources, bénéficier d'une pension servie par la CNAV.
