Violation de l’article 3 CEDH et renvoi à Gaza
Le Tribunal administratif de Montreuil a une nouvelle fois annulé une décision préfectorale d'éloignement d'un palestinien vers Gaza.
Le Tribunal a indiqué que « Le requérant se dit palestinien et soutient être né à Gaza, sans être contredit par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Compte tenu, à la date de l'arrêté attaqué, de la situation de violence d'intensité exceptionnelle dans la Bande de Gaza résultant tant du conflit en cours que de la situation humanitaire, le requérant doit être regardé comme exposé à un risque de traitements inhumains ou dégradant en cas de renvoi dans ce territoire. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision fixant le pays à destination duquel il doit être éloigné méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». (Tribunal administratif de Paris, 3ème Chambre, 13 septembre 2024, 2412524).
Il s’agit d’une jurisprudence constante du Tribunal administratif de Montreuil, confirmée à plusieurs reprises par le Tribunal.
