Étape 1 : Dépôt du formulaire de demande
La procédure se déroule principalement par écrit, sauf si le juge estime nécessaire d'organiser une audience. Dans ce cas, il peut organiser une audience par visioconférence pour éviter des frais de déplacement coûteux pour une partie résidant dans un autre État membre.
Pour engager une demande, remplissez le formulaire disponible sur le site européen e-Justice (sélectionnez "Formulaire A – Formulaire de demande") : Formulaire pour les petits litiges transfrontaliers
Envoyez le formulaire complété à la juridiction compétente, dans la langue de cette juridiction (ou l'une des langues acceptées). En général, la juridiction compétente est celle du tribunal du domicile ou du siège social de votre client. L'envoi peut se faire par voie postale ou par courrier électronique, si le tribunal le permet.
Étape 2 : Echanges successifs
Le tribunal organise ensuite les échanges suivant un calendrier précis :
1. Dans un délai de 14 jours à compter de la réception du formulaire, il adresse votre demande à votre client. Le tribunal peut exiger des éléments supplémentaires pour traiter le litige, auquel cas il vous enverra le formulaire C à compléter.
2. Votre client dispose de 30 jours pour répondre et formuler ses observations. Ces observations vous seront communiquées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception par le tribunal.
3. La décision est rendue dans les 30 jours suivant la fin des échanges écrits ou de l'audience, si le tribunal juge qu'une audience est nécessaire.
Étape 3 : Décision du juge
Le tribunal vous transmet ensuite sa décision, accompagnée le cas échéant du formulaire D.
La décision sera exécutée directement dans l'État membre de votre client. Les frais de justice seront à sa charge.
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