Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique selon l’article 425 du Code civil.
Il est possible de demander à changer de curateur ou tuteur à tout moment de la mesure par simple courrier motivé au juge des tutelles.
Dans cette hypothèse, il est recommandé au majeur protégé d’être assisté d’un avocat pour motiver au mieux sa demande en argumentant les manquements du tuteur (mauvaise gestion des comptes, du patrimoine immobilier...).
Il est également possible de demander la mainlevée de la mesure de protection à l’appui d’un certificat médical rédigé par son médecin traitant, son psychiatre ou un gériatre est suffisant.
Dans l’une ou l’autre des hypothèses, le juge des tutelles convoquera les parties pour un débat contradictoire.
Il est également possible d’engager la responsabilité du tuteur en cas de faute dans la gestion de la mesure.
Le Cabinet a eu l’occasion d’engager la responsabilité de différents organismes de tutelles et d’obtenir des dommages et intérêts pour ses clients en raison des manquements et fautes commises durant la mesure de tutelle.
Pour tout conseil sur votre situation sur les ressorts de Nice, Grasse et Draguignan, n’hésitez pas à prendre rendez-vous au 06.63.58.69.49 ou charamnac.avocat@gmail.com
