Vous pouvez alors tenter d'obtenir un paiement à l’amiable :
· Soit en demandant un nouvel encaissement du chèque dans un délai de 30 jours.
· Soit en demandant directement à l’émetteur du chèque de régulariser sa situation. Celui-ci peut approvisionner son compte bancaire, ou bien proposer une autre solution de paiement, en échange du retour du chèque, ce qui lui évitera d'avoir à payer des pénalités et de se retrouver interdit bancaire.
Si la situation n’est pas régularisée dans les 30 jours :
· Pour un chèque inférieur ou égal à 15 €, la banque doit vous régler dans un délai d'un mois à partir de la date d'émission, que le compte soit approvisionné ou non.
· Pour un chèque supérieur à 15 €, la banque vous enverra un certificat de non-paiement, qui vous permettra de lancer une procédure de recouvrement forcé.
1) Chèque de moins de 15 €
Les chèques d'un montant inférieur à 15 € présentent une particularité : ils doivent obligatoirement être payés par la banque, même en l'absence de provision suffisante, sauf en cas d'opposition ou d'irrégularité (article L. 131-82 du Code monétaire et financier).
Cependant, cette obligation est conditionnée par le fait que le chèque doit être déposé à la banque dans un délai maximum d'un mois après sa date d'émission.
2) Chèque de plus de 15 €
Les chèques de plus de 15 € rejetés par la banque pour absence de provisions ne sont pas couverts par la garantie de paiement. Ils nécessitent de suivre une procédure spécifique qui s’exerce par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
Une fois muni du certificat de non-paiement, vous devez constituer un dossier auprès d’un commissaire de justice en lui transmettant les documents suivants :
· l’original du chèque impayé ;
· le certificat de non-paiement établi par la banque ;
· une lettre le mandatant pour le recouvrement des sommes dues.
Le commissaire de justice se chargera de transmettre le certificat à votre client, soit en main propre, soit par courrier recommandé avec accusé de réception.
Après réception du certificat, votre client dispose de 15 jours pour contacter le commissaire de justice et régler le montant du chèque ainsi que les frais liés au non-paiement, soit en payant la totalité, soit en convenant d'un échéancier.
En l’absence de paiement, vous pourrez demander au commissaire de justice de recouvrer la créance en saisissant les biens ou le compte bancaire de votre client, sans autre procédure ni jugement nécessaire.
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