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La transition du LIBOR vers le SARON est encadrée par des régulations nationales et internationales, et les banques suisses comme françaises ont dû ajuster leurs contrats en conséquence.

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

Le passage du LIBOR (London Interbank Offered Rate) au SARON (Swiss Average Rate Overnight) est une transition majeure dans le secteur financier et, particulièrement, dans le cadre des contrats de prêt en devises. Comment l’expliquer?

L’administration fiscale face à la protection du secret professionnel de l’avocat.

Quelles sont les différences entre congé sabbatique et congé sans solde, droits, obligations et impact sur la carrière professionnelle.

Dans le cadre des ventes entre professionnels, les délais de paiement sont réglementés, contrairement aux ventes aux particuliers, pour lesquelles aucun délai légal n’est imposé.

Les travailleurs visés par l’obligation de détention de l’autorisation de travail sont prévus à l’article R5221-3 du Code du travail.

L'action pour insuffisance d'actif est une action en responsabilité civile délictuelle spécifique, ayant pour objet la réparation du préjudice collectif subi du fait de l'insuffisance d'actif d'une personne morale.

Définition, la législation et les avantages des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel. Comprendre les différences avec les heures supplémentaires.

Par sa décision du 26 juin 2024, la Cour de cassation retient une interprétation stricte du procès verbal de description en matière de commandement de payer.