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Dans un récent arrêt daté du 3 juillet 2024, la Cour de Cassation a tranché une question délicate concernant le paiement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L 1243-10 du Code du travail.

Avec la popularité croissante des jeux d'argent en ligne, les arnaques dans les casinos en ligne deviennent une préoccupation sérieuse pour les joueurs.

A la suite de la vente d’un immeuble, le mandataire liquidateur établit un état de collocation. Cependant il omet l’UNEDIC et désintéresse le créancier hypothécaire. Le mandataire liquidateur peut-il récupérer les fonds?

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Un huissier de justice est un officier ministériel chargé de plusieurs missions importantes dans le domaine juridique.

Par jugement du 14 juin 2024 du tribunal judiciaire de SAINT BRIEUC, nous avons permis à une victime de la société ALMATYS (en faillite) de ne pas avoir à rembourser la société CETELEM. Pourquoi ?

Apivia Mutuelle, filiale du groupe Macif, est une assurance santé qui propose une gamme étendue de couvertures, incluant une couverture dentaire spécifique.

Un mandataire liquidateur d’une société en liquidation judiciaire image engager une action en extension à l’encontre du dirigeant associé au motif pris de ce que le compte courant associé serait débiteur. Quels sont les risques ?

Analyse détaillée de la jurisprudence récente clarifiant l'application du statut de gérant de succursale et ses implications pour les employeurs et les salariés.

Comment la récente jurisprudence définit le début du délai de forclusion pour contester un accord de branche.