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Les intérêts moratoires en cas de régularisation d’une TVA facturée à tort.

Le plagiat artistique est une problématique complexe qui touche non seulement les artistes, mais aussi les industries culturelles et créatives dans leur ensemble

Le trafic international de fausse monnaie est un crime transnational complexe qui a des répercussions sur les économies mondiales et sur la stabilité des systèmes monétaires

Un vendeur peut-il obtenir l’annulation de la vente aux enchères de son bien en cas de doute sur son auteur et d’erreur sur sa valeur imputable à la société de ventes aux enchères volontaires ?

Le développement de ce trafic a appelé une réponse internationale juridique et diplomatique.

La criminalité en bande organisée demande une réponse adaptée et coordonnée au niveau national et international.

Le trafic de stupéfiants est une infraction complexe et multiforme qui implique des enjeux tant juridiques que sociaux

Transmettre son patrimoine est une préoccupation majeure pour beaucoup, et il existe plusieurs moyens d’organiser cette transmission, notamment par le biais de dons et de legs.

Les principales jurisprudences en matière de blanchiment d’argent ont façonné la répression de cette infraction en clarifiant les éléments constitutifs et en élargissant la portée de l'incrimination

Les jurisprudences en matière d’escroquerie ont contribué à renforcer la répression de cette infraction et à préciser les critères permettant de caractériser le délit.