Tout copropriétaire doit demander une autorisation à l’assemblée Générale pour les travaux qui " affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble " au sens de l'article 25, b, de la loi du 10 juillet 1965
Articles
Articles des blogs juridiques
Ratification des travaux non autorisés en copropriété
Les dernières actualités des associations - 30 septembre 2024 : appel public à la générosité, action contre les dirigeants, volontariat
Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.
Télétravail : cadre juridique et bonnes pratiques pour le salarié
Le cadre juridique du télétravail en France, les droits et obligations des salariés, et les bonnes pratiques pour optimiser l'efficacité et l'équilibre vie pro/perso.
Que faire si votre client est insolvable ?
Un client qui rencontre de lourdes difficultés financières peut bénéficier de procédures particulières qui vont compromettre le recouvrement d'une facture impayée.
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (moins de 5 000 €)
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est une procédure rapide réservée aux créances de moins de 5 000 € (article L.125-1 du Code des procédures civiles d’exécution).
Distribution des fonds par le mandataire liquidateur au mauvais créancier, comment se faire rembourser ?
Un mandataire liquidateur procède à une saisie conservatoire entre ses propres mains de fonds devant pourtant revenir au dirigeant. Or, le mandataire liquidateur a ensuite versé cet argent à l’UNEDIC pour le super privilège des salaires.
Preuve du harcèlement moral d’un salarié par un enregistrement clandestin : c’est possible ! (cass. soc. 10 juill. 2024)
La question de la preuve dans les affaires de harcèlement moral soulève des interrogations complexes, notamment concernant la recevabilité des éléments obtenus de manière déloyale.
Les méthodes de reconstitution des recettes.
Les méthodes de reconstitution des recettes.
Ce que vous devez savoir à propos de la procédure d’organisation des élections du CSE
Initié par une réforme du droit du travail en 2018, le Comité Social et Économique (CSE) s’est généralisé dans les entreprises de plus de 11 salariés.
Responsabilité de la banque dans l’octroi d’un financement de la vente et de la pose de panneaux solaires
Il est de jurisprudence que , dans un contrat de crédit affecté, le prêteur, banquier, qui commet une faute lors de la libération des fonds ne peut prétendre au
