Face aux difficultés de recrutement et à l’impossibilité de pourvoir aux missions par voie de marché public (LDC décembre 2021) le Gouvernement avait annoncé une grande réforme du corps des secrétaires de mairie.
Premier acte en février 2022 avec la majoration de la NBI de 15 points (décret n° 2022-281 du 28 février 2922).
Deuxième acte avec l’adoption de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.
Cette loi attendait des décrets d’application, qui ont été signés le 16 juillet 2024 et publiés le lendemain.
Les nouveautés sont les suivantes:
1. Les articles 2 et 3 de la loi prévoient un accès facilité à la catégorie B d’agents de catégorie C qui, soit exercent déjà les fonctions de secrétaire de mairie, soit ont suivi une formation qualifiante spécifique. Dans les deux cas de figure, le principe de limitation du nombre de promotion interne est mis de côté. Les dispositions d’application se trouvent aux articles 1 à 4 du décret n° 2024-826, au décret 2024-830 et au décret 2024-831.
2. Réciproquement, l’article 9 du décret 2024-826 interdit le recrutement d’agents de catégorie C sur des emplois de secrétaire de mairie à compter du 1er janvier 2028, étant rappelé par ailleurs que l’article L2122-19-1 du CGCT nouvellement créé impose la nomination d’un agent à cet emploi…
3. Une formation continue spécifique est prévue suite à la nomination dans un premier emploi de secrétaire de mairie par l’article 5 de la loi, formation dont le timing et la nature sont précisés par les articles 5 à 8 du décret n° 2024-826.
4. L’article 8 de la loi créé par ailleurs un avantage spécifique d’ancienneté pour les secrétaires de mairie. Le décret n°2024-827 prévoit ainsi une bonification d’ancienneté automatique de six mois tous les huit ans outre la possibilité pour l’autorité territoriale de bonifier d’un à trois mois d’ancienneté tous les trois ans. Une rétroactivité est organisée dans la limite de six mois automatique et trois mois sur décision pour les services effectués avant l’entrée en vigueur du décret (soit au premier août 2024).
Il convient donc de veiller à faire le point sur les éventuelles bonifications d’ancienneté très rapidement.
En parallèle, par réponse ministérielle, le Gouvernement proscrit toute prise en charge des frais kilométriques occasionnés pour les déplacements entre les différentes mairies d’affectation (Rep. Min. n° 14081 JO AN 23 /04/2024).
De l’art, en somme, de ne pas prendre en charge les sujets les plus évidents, et de renvoyer à des dispositifs certes intéressants mais complexes...
