Cette réforme remplace les anciennes redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte par de nouvelles redevances axées sur la consommation d'eau potable et la performance des réseaux d'eau potable et des systèmes d'assainissement collectif. Le point :
1. De l’Ancienne Redevance pour Pollution de l’Eau d’Origine Domestique à la Nouvelle Redevance sur la Consommation d’Eau Potable
· Ancienne Redevance pour Pollution de l’Eau d’Origine Domestique : Cette redevance, applicable à tous les usagers domestiques et assimilés (c'est-à-dire, les ménages ainsi que d'autres utilisateurs non industriels) était calculée en fonction du volume d'eau consommé, avec un taux appliqué uniformément sur les volumes facturés. Elle visait à couvrir les coûts de dépollution des eaux usées domestiques (art. L. 213-10-2 du Code de l’environnement).
· Nouvelle Redevance sur la Consommation d’Eau Potable : De manière similaire, cette nouvelle redevance concerne tous les usagers domestiques et assimilés. Elle est calculée sur le volume d’eau potable facturé, incluant une exonération spécifique pour les volumes destinés à l'élevage, à condition qu'un dispositif de comptage spécifique soit en place (art. D. 213-48-12-1 du Code de l’environnement).
· Cible des Usagers : Contrairement à l'ancienne redevance, la nouvelle se focalise spécifiquement sur la consommation d'eau potable, sans plafonnement pour les volumes facturés, mais elle s'applique toujours à tous les usagers domestiques et assimilés.
· Approche de Recouvrement : La nouvelle redevance repose sur un suivi rigoureux des montants effectivement encaissés par les collectivités, avec une déclaration annuelle détaillée (art. D. 213-48-21 du Code de l’environnement).
2. De la Redevance pour Modernisation des Réseaux de Collecte à la Redevance pour la Performance des Systèmes d’Assainissement Collectif
· Ancienne Redevance pour Modernisation des Réseaux de Collecte : Elle était calculée sur une base forfaitaire, sans prendre en compte directement la performance réelle des réseaux d'assainissement (art. R. 213-48 du Code de l’environnement avant réforme).
· Nouvelle Redevance pour la Performance des Systèmes d’Assainissement Collectif : Cette redevance est désormais calculée en fonction des performances effectives des systèmes d’assainissement, avec des indicateurs précis tels que la charge entrante en demande chimique en oxygène (art. D. 213-48-12-8 du Code de l’environnement).
· Basée sur la Performance : Alors que l'ancienne redevance se limitait à un financement des infrastructures, la nouvelle est modulée selon les résultats obtenus en matière de traitement des eaux usées, en lien avec des coefficients de performance spécifiques (art. D. 213-48-12-10 du Code de l’environnement).
· Complexité du Calcul : Le calcul intègre désormais des coefficients basés sur l'autosurveillance, la conformité réglementaire et l'efficacité des systèmes, offrant ainsi une approche plus nuancée et axée sur la qualité (art. D. 213-48-12-12 du Code de l’environnement).
3. Création de la Redevance pour la Performance des Réseaux d’Eau Potable
La réforme introduit une nouvelle redevance, destinée à encourager une gestion plus efficiente des réseaux d'eau potable en France.
· Base de Calcul : La redevance est déterminée en fonction de la performance du réseau, mesurée par le rendement du réseau d’eau potable et un coefficient de modulation qui prend en compte des critères de gestion patrimoniale, tels que l'état des infrastructures et les efforts de réduction des fuites (art. D. 213-48-12-3 et suivants du Code de l’environnement).
· Coefficient de Performance : Le coefficient de performance est calculé selon des indicateurs comme le rendement primaire du réseau et l'indice linéaire des volumes non comptés (ILVNC), avec des seuils spécifiques définis pour évaluer l'efficacité de la distribution d'eau (art. D. 213-48-12-4 et 12-5 du Code de l’environnement).
4. Redevance pour Pollution Non Domestique
Il est important de noter que la redevance pour pollution non domestique reste en vigueur. Cette redevance s'applique spécifiquement aux industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, et son calcul est basé sur les pollutions rejetées directement dans le milieu naturel (art. D. 213-48-1 à D. 213-48-9 du Code de l’environnement).
Cette réforme, tout en encourageant l'amélioration continue des infrastructures de gestion de l'eau, impose une nouvelle complexité administrative et financière aux exploitants, les poussant à adopter des pratiques plus durables et efficaces.
Applicable dès le 1er janvier 2025, elle appelle immédiatement à des mesures de mise à jour.
