Les actes réglementaires des collectivités ne sont exécutoires qu’à compter de la transmission au contrôle de légalité et de leur publication.
Historiquement, cette publication se faisait par voie d’affichage au siège des collectivités.
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 est venu modifier l’article L2131-1 du CGCT en érigeant la publication en ligne, sur le site internet de la collectivité, en principe.
Seuls peuvent déroger à ce principe les Communes de moins de 3500 habitants (art. L2131-1 IV. CGCT) et les syndicats de communes dont aucune n’excède 3500 habitants (par transposition) à condition de délibérer en ce sens.
Rester à déterminer comment devait intervenir la publication de la délibération optant pour des modalités de publication par affichage.
C’est chose faite avec le décret n° 2024-719 qui impose de publier la délibération sur le site internet de la commune ou du syndicat.
A défaut d’un tel site internet les communes devront publier la délibération sur le site internet de leur EPCI à fiscalité propre de rattachement (R2131-1 II bis. CGCT).
Pour les syndicats, la délibération devra être publiée sur le site internet de la Commune siège du syndicat et, à défaut pour cette commune d’avoir un site opérationnel, sur le site de l’EPCI de rattachement de la commune siège (R5212-1-1 A CGCT).
On ne peut qu’insister sur la nécessité de procéder de la sort et de veiller à ce que les modalités de publicité soient respectées.
A défaut, c’est tout l’action de la collectivité qui peut être paralysée par un plaideur astucieux.
