Une commune poursuit en justice un propriétaire et son locataire pour les forcer à rendre un logement à son usage d'habitation et à payer une amende civile. Ils sont accusés d'avoir loué ce logement à des touristes de passage pour de courtes durées, sans autorisation, ce qui enfreint l'article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation.
La cour d'appel rejette cette demande car le propriétaire et le locataire ont un certificat des Gîtes de France classant l'appartement comme meublé de tourisme, leur permettant de le louer sans autre condition.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que, selon les articles L 631-7 et L 651-2 du Code de la construction et de l'habitation, louer un logement pour de courtes durées à des touristes est un changement d'usage nécessitant une autorisation préalable. Louer sans cette autorisation entraîne une amende civile. De plus, un certificat de classement en meublé de tourisme ne remplace pas cette autorisation.
Le classement d’un meublé de tourisme n’est pas obligatoire pour faire de la location saisonnière, mais dans les grandes villes, ou sur décision de l'autorité compétente, une autorisation est nécessaire pour louer un logement de manière répétée à des touristes de passage. Louer sans cette autorisation peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 € et une obligation de remettre le logement à son usage d'habitation.
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