L’évolution du cadre réglementaire en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) impose de nouvelles obligations aux employeurs, notamment en ce qui concerne la consultation du comité social et économique (CSE) sur les informations de durabilité. La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), transposée en droit français par l’ordonnance du 6 décembre 2023, prévoit désormais que les entreprises concernées doivent informer et consulter leur CSE sur la manière dont elles collectent, analysent et publient ces informations essentielles à leur politique de durabilité.
Si le principe de cette consultation est inscrit dans le Code du travail, les modalités précises de sa mise en œuvre restent sujettes à interprétation. Cet article propose un éclairage sur les obligations des entreprises, le contenu des informations à transmettre et les risques encourus en cas de non-respect de cette obligation légale.
Un cadre juridique en pleine évolution : quelles entreprises sont concernées ?
Les sociétés soumises à l’obligation de reporting de durabilité
Depuis le 1er janvier 2025, l’obligation de publication d’informations sur la durabilité s’applique aux entreprises suivantes :
✔ Les grandes entreprises cotées sur un marché réglementé et comptant plus de 500 salariés.
✔ Les sociétés mères de groupes dépassant ce seuil, même si elles ne sont pas cotées.
✔ À terme, cette obligation concernera aussi certaines PME cotées, ainsi que les filiales et succursales de groupes étrangers opérant en France.
Pour ces entreprises, la publication d’un rapport de gestion incluant des informations de durabilité est obligatoire et doit être certifiée par un organisme tiers indépendant ou un commissaire aux comptes.
Consultation du CSE : une obligation à respecter
L’article L. 2312-17 du Code du travail, modifié par l’ordonnance du 6 décembre 2023, impose aux entreprises de consulter le CSE sur :
